2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Décision contradictoire et en premier ressort. Rappel des faits La SARL DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a une activité de commerce de gros de bois et matériaux.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.

l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Maître [X], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°480 061 761 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

s'en rapporte à justice sur le renouvellement de la période d'observation Monsieur [U] [B] apporte au Tribunal les éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions

Mme [Y] a démissionné le 6 janvier 2025 en demandant à ne pas effectuer son préavis, ce afin de travailler sans délai pour R2T.

En conséquence, Condamner la société GABOWEB à rembourser à la société [B] [P] la somme de 40043,16 € TTC sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner in solidum la société JARRY et M.

Pascal FAURE, Juge, * Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

-En tout état de cause ; -Ecarter en toute hypothèse, l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement la subordonner à la constitution par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

Elle s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

procédure civile, outre les dépens ; * Fixer la créance de Sol Façade d'un montant de 231 109,94 € au passif de la procédure de redressement judiciaire de BRL ; * Rappeler l'exécution provisoire de la décision

la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme en principale de 8.299,60 € sera assortie d'une mesure d'astreinte à hauteur de 150,00 € par jour de retard à compter de la décision

susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile et que le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2025F00400 et a été jointe à l'affaire n° RG 2023F00587 par décision du 18 mars 2025 et se continue sous le n° RG 2023F00587.