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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a30786cdc6046d470c15a4
21 janvier 2025
jurisprudence, Déclarer la demande de la SCI [A] [N] recevable et bien fondée et en conséquence : Condamner la SAS [D] à déplacer sa grue afin qu'elle ne surplombe plus ou ne survole plus le terrain et les locaux
Trib. de Commerce
69a54360cdc6046d47398734
7 octobre 2025
impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [F] [W], [Adresse 3], Travaux d'installation électrique dans tous locaux
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69419cdc6046d47556130
3 juillet 2025
La société doit trouver un local mieux dimensionné par rapport à son activité. Des économies restent à trouver et la société espère développer son chiffre d'affaires.
69a6fdb5cdc6046d475e929e
3 avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de OMN GUÊPES 28 SARL, adresse : [Adresse 3], activité : L'activité de désinsectisation, de dératisation, de destruction des parasites et de désinfection de tous locaux
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
[Z] [F] exerce l'activité de travaux d'installation électrique dans des locaux situés sur la commune de [Localité 1]. * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 12 736.20 €. M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7fdbcdc6046d4719080c
14 janvier 2026
de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Attendu que M. le Procureur de la République indique qu'il existe un conflit avec le bailleur des locaux
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afdc66cdc6046d47209c21
17 octobre 2025
malgré les passages du commissaire de justice, la société n'a procédé à aucun versement ou mis en place un échéancier ; au siège social il s'avère que c'est désormais une autre société qui occupe les locaux
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb8ecdc6046d47cb9890
l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALECTRON ENERGY (SARL) [Adresse 1] Travaux d'installation électrique dans tous locaux
2è chambre
69e7a27fcdc6046d47074c79
15 avril 2025
[M] [R] [Adresse 1] Lequel entrepreneur individuel est inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 451922009 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous les locaux.
69e7bb55cdc6046d470d60e3
20 janvier 2026
Monsieur [M] [W], gérant, représenté par Monsieur [J] [D], dûment muni d'un pouvoir, * Monsieur [R] [F], gérant, Messieurs [D] et [F] exposent au tribunal que l'activité a cessé en novembre et que les locaux
.
69b74e23cdc6046d47cdd3aa
9 avril 2025
-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 décembre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BIO-PROPRE - exerçant une activité de Entretien et nettoyage de tous locaux
69b74e7ecdc6046d47cdd9ee
.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST - exerçant une activité de Mis à disposition de locaux
69b9d71ecdc6046d4705cc15
8 janvier 2026
Si l'entreprise venait à abandonner l'activité tissu, des mesures de restructuration complémentaires pourraient être engagées visant à libérer tout ou partie des locaux, réduire la masse salariale sachant
69b9fed5cdc6046d4708b49b
Le non-respect de cette obligation entraînera l'extinction des présentes. » Or, il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 6 juin 2025 que les locaux étaient toujours occupés par trois
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd4fcdc6046d4776128c
Le gérant précise ne pas avoir de local. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire, ce dernier ne pouvant redresser la situation financière de la société.
69bedda0cdc6046d477617b7
Monsieur [Z] indique que la société ne comprend plus aucun salarié à ce jour et qu'elle ne dispose plus de local. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69bee18ccdc6046d477673c1
15 janvier 2026
Il termine en indiquant ne pas avoir de local, ni de salarié, et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e81cdc6046d478e4ee4
12 janvier 2026
sauvegarde à l'égard de la SAS BM [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 879332518, Activité : Maîtrise d'oeuvre, conseil en architecture d'intérieur, aménagement, agencement et décoration de locaux
R E F E R E
69bfc8a2cdc6046d478877ae
9 janvier 2026
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09/01/26 Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître [J] FAITS : La SAS ATRIUM est locataire exploitante d'un local
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