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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

n'était pas opérationnelle et que la société INCOMM l'a reconnue en indiquant que le transfert du nom de domaine ne pourrait s'effectuer que 3 mois plus tard ; Que le contrat signé le 10/02/2023 ne mentionne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Cette dernière ne comparait pas ni personne pour elle ; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans son bilan économique et social établi le 23 mars 2022, l'administrateur judiciaire mentionne cette avance à la SCI au bilan du 31 décembre 2020.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

avaient bien signé l'accord transactionnel sous condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de la procédure par extinction du passif, ce qu'à d'ailleurs confirmé par écrit

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] soutient que : Sur les exceptions YUNSA a développé plusieurs arguments en défense, dans 5 jeux d'écritures successifs, et sans juger utile de mentionner les modifications, contrairement aux usages

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Happy Family 92 a établi, en date du 21 mars 2025, un rapport écrit, déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Madame [N] [X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des 30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, le plan de trésorerie transmis par la société MANUTRUCKS FRANCE * ne fait pas mention du remboursement de la dette due à la Caisse de Compensation des Congés Payés des Ouvriers du [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le Lors de cette audience du 07 mai 2025, la Caisse de Crédit Mutuel ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elles se sont également référées aux prétentions et aux moyens qu'elles avaient formulés par écrit dans leurs dernières conclusions.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Rocade oppose que le transfert du permis de construire de Patio 2 à Rocade est mentionné dans l'arrêté du 25 janvier 2022, la raison de ce transfert est couverte par le secret des affaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption - mention

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 1er juillet 2022, la société P.P.D. a retourné ce devis à la société Jardin Service avec la mention « bon pour accord » ; le devis n° 2022/2634 sera donc retenu comme la convention faisant autorité

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TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société L'Etoile ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

jurisprudence citée, Vu l'ensemble des pièces visées, A titre principal Juger que la clause a) de l'article 6 du règlement intérieur relatif au défaut de paiement des cotisations est réputée non-écrite

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

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TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Dans son courriel d'accompagnement du mandat ainsi qu'à l'article 8 de ce dernier, il est clairement mentionné que la rémunération de SOGEDEV était uniquement au succès.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

présenterait des maquettes lors d'un rendez-vous programmé au 4 novembre 2021, Puis en janvier 2022, ONCLE TOM a transmis à VETIR ses grilles tarifaires sur une référence pour la saison Hiver 2022, faisant mention

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