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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
n'était pas opérationnelle et que la société INCOMM l'a reconnue en indiquant que le transfert du nom de domaine ne pourrait s'effectuer que 3 mois plus tard ; Que le contrat signé le 10/02/2023 ne mentionne
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Cette dernière ne comparait pas ni personne pour elle ; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Dans son bilan économique et social établi le 23 mars 2022, l'administrateur judiciaire mentionne cette avance à la SCI au bilan du 31 décembre 2020.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
avaient bien signé l'accord transactionnel sous condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de la procédure par extinction du passif, ce qu'à d'ailleurs confirmé par écrit
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] soutient que : Sur les exceptions YUNSA a développé plusieurs arguments en défense, dans 5 jeux d'écritures successifs, et sans juger utile de mentionner les modifications, contrairement aux usages
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Happy Family 92 a établi, en date du 21 mars 2025, un rapport écrit, déposé
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Madame [N] [X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des 30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
En premier lieu, le plan de trésorerie transmis par la société MANUTRUCKS FRANCE * ne fait pas mention du remboursement de la dette due à la Caisse de Compensation des Congés Payés des Ouvriers du [Adresse
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le Lors de cette audience du 07 mai 2025, la Caisse de Crédit Mutuel ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Elles se sont également référées aux prétentions et aux moyens qu'elles avaient formulés par écrit dans leurs dernières conclusions.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Rocade oppose que le transfert du permis de construire de Patio 2 à Rocade est mentionné dans l'arrêté du 25 janvier 2022, la raison de ce transfert est couverte par le secret des affaires.
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption - mention
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Le 1er juillet 2022, la société P.P.D. a retourné ce devis à la société Jardin Service avec la mention « bon pour accord » ; le devis n° 2022/2634 sera donc retenu comme la convention faisant autorité
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société L'Etoile ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
jurisprudence citée, Vu l'ensemble des pièces visées, A titre principal Juger que la clause a) de l'article 6 du règlement intérieur relatif au défaut de paiement des cotisations est réputée non-écrite
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
* Dans son courriel d'accompagnement du mandat ainsi qu'à l'article 8 de ce dernier, il est clairement mentionné que la rémunération de SOGEDEV était uniquement au succès.
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
présenterait des maquettes lors d'un rendez-vous programmé au 4 novembre 2021, Puis en janvier 2022, ONCLE TOM a transmis à VETIR ses grilles tarifaires sur une référence pour la saison Hiver 2022, faisant mention
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