CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dans son rapport du 04.12.2025 et notamment : que lors de sa venue à l'étude le dirigeant a indiqué entendre poursuivre l'activité pour présenter un plan de redressement, qu'à ce stade l'activité ne parait

Source officielle

TCOM

5ème Chambre A

69dcb42ecdc6046d47116fa7

Commerce

26 janvier 2026

La présentation d'un plan parait donc possible et les propositions de remboursement de dettes pourront être établies dès réception d'un prévisionnel sur 10 années pour présenter le plan avant la fin de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9846fcdc6046d476fb931

Commerce

22 janvier 2026

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société HOM (SAS) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82aacdc6046d47b11a52

Commerce

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société BOROFAWANJE SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ca8cdc6046d47b20064

Commerce

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société SKY BAR SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9489cdc6046d47b2c4f9

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société KARTHAGO EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94c2cdc6046d47b2c8ff

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA PEDALERIE SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa956dcdc6046d47b2d5dc

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame, [Y], [L] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés,

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aab8fbcdc6046d47b72085

Commerce

14 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame [K] [X] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7facdc6046d47b84faf

Commerce

7 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CHEK FOOD SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aada1bcdc6046d47ba13c2

Commerce

14 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société ROANNE SAINTE SOPHIE SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae32fcdc6046d47bb2afc

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société RC BATIMENT EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf114cdc6046d47bcf64b

Commerce

6 janvier 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société O SUCRE SALE SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaf289cdc6046d47bd1374

Commerce

6 janvier 2026

tous biens, documents, tarifs… qui lui auraient été remis. » Ainsi, il résulte des pièces produites par la société ICBG SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [J] [U] ne parait

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TCOM

Trib. de Commerce

69af4729cdc6046d47152aab

Commerce

9 octobre 2025

manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19510cdc6046d474cd504

Commerce

9 janvier 2025

solde débiteur bancaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, Attendu qu'il paraît

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a349cdc6046d474e1985

Commerce

3 avril 2025

, par tous moyens, à ses frais et à l'adresse de la société RENTR, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à partir du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement, Attendu qu'il paraît

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b836bfcdc6046d47df7f1b

Commerce

30 janvier 2025

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société JTMV SAS subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8488bcdc6046d47e19c15

Commerce

3 avril 2025

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société GS IMO (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88143cdc6046d47e75e5d

Commerce

10 juillet 2025

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de Monsieur [D] [U] subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

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