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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

.… Sur le garage, le cloquage de la peinture du soubassement ne peut être pris en compte dans cette expertise, le DTU n°42.1 demande l'arrêt d'une peinture à 25cms du sol, ce qui n'a pas été respecté

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du Code monétaire et financier, selon lesquelles un intermédiaire en opérations de banque ne peut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [Q], 1 boulevard Persée 31700 Blagnac, représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » En l'espèce, le jugement de liquidation fixait au 16 avril 2010 la date de clôture

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement tardif : * S'agissant du paiement des factures : * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ni la date, ni le lieu ne sont des conditions de validité en soi et leur absence ne peut entrainer la nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

industriel, ait été un élément déterminant de leur engagement de céder à Groupe [D] 7.526 actions SERIPANNEAUX, qu'ils ont pris dans la Convention du 9 juillet 2021, Dire qu'une convention nulle ne peut

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

les sociétés MIROITERIE SCHULTZ et RICOULT GEORGES ont des relations commerciales depuis 40 ans, Attendu que l'article 1163 du Code Civil dispose que « …… La prestation est déterminable lorsqu'elle peut

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

l'ouvrage impropre à sa destination ; Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et/ ou inachèvements, quant à la solidité de l'ouvrage et, plus généralement, quant à l'usage qui peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BMB ne peut éviter le paiement en refusant la livraison, les produits étant personnalisés. La société BAG & PACK peut réclamer 48 868,80 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 2254 du code civil dispose que « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO ont comparu et ont demandé qu'il soit statué sur le litige.

Source officielle

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