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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
.… Sur le garage, le cloquage de la peinture du soubassement ne peut être pris en compte dans cette expertise, le DTU n°42.1 demande l'arrêt d'une peinture à 25cms du sol, ce qui n'a pas été respecté
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du Code monétaire et financier, selon lesquelles un intermédiaire en opérations de banque ne peut
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
[Y] [Q], 1 boulevard Persée 31700 Blagnac, représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » En l'espèce, le jugement de liquidation fixait au 16 avril 2010 la date de clôture
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement tardif : * S'agissant du paiement des factures : * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Ni la date, ni le lieu ne sont des conditions de validité en soi et leur absence ne peut entrainer la nullité du contrat.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
industriel, ait été un élément déterminant de leur engagement de céder à Groupe [D] 7.526 actions SERIPANNEAUX, qu'ils ont pris dans la Convention du 9 juillet 2021, Dire qu'une convention nulle ne peut
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
les sociétés MIROITERIE SCHULTZ et RICOULT GEORGES ont des relations commerciales depuis 40 ans, Attendu que l'article 1163 du Code Civil dispose que « …… La prestation est déterminable lorsqu'elle peut
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
l'ouvrage impropre à sa destination ; Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et/ ou inachèvements, quant à la solidité de l'ouvrage et, plus généralement, quant à l'usage qui peut
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
La société BMB ne peut éviter le paiement en refusant la livraison, les produits étant personnalisés. La société BAG & PACK peut réclamer 48 868,80 €.
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
L'article 2254 du code civil dispose que « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
69ef19d0cdc6046d47afc990
Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO ont comparu et ont demandé qu'il soit statué sur le litige.
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