La SAS ALPES MANUTENTION a, dans sa lettre recommandée datée du 12 mars 2025, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL CLOVIS en se fondant sur l'article 9 intitulée « RESTITUTION

Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par SELARL [P] [V], mandataire judiciaire qui maintient sa requête le bail a été résilié

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le reours à la force publique

LES MOYENS DES PARTIES En demande, ARVAL agit au visa du contrat souscrit, les conditions générales prévoyant l'application d'une indemnité en cas de résiliation anticipée.

Monsieur [J] [S], a cessé de verser les loyers prévus par cette convention, conduisant la Société [W] à prononcer sa résiliation ainsi que la déchéance du terme après lui avoir adressé une mise en demeure

Le 30 août 2023, par courrier recommandé non réclamé, la société LIXXBAIL notifie la résiliation du contrat de location N° 250838FN0 et sollicite la restitution du matériel et le paiement des sommes dues

du contrat, suivant les stipulations contractuelles, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat le 27/05/2024, date de l'ouverture de la procédure de liquidation

LRAR du 14.08.2024 valant résiliation + AR Le défendeur, pour sa part, ne comparaît pas, ni personne pour lui et ne transmet aucun argumentaire pour sa défense.

La demande de la société [F] SAS au titre de la résiliation judiciaire devra être écartée au motif qu'aucun manquement contractuel ou de réclamation de la sorte n'a été produit aux débats.

à l'amiable, que selon l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de juridiction ne s'applique qu'aux litiges visés par l'exécution ou la résiliation du mandat.

anticipée à l'initiative du client ; Qu'en application de l'article 12 des conventions d'applications la SARL JES est fondée à réclamer une indemnité de résiliation anticipée, en sus des factures émises

Mise en demeure [E] avant résiliation prêt de 94 600,00 euros du 24/01/2024 7. Mise en demeure [E] avant résiliation prêt PGE du 24/01/2024 8. Courrier caution du 24 janvier 2024 9.

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

abusivement par la société SAS CONRES FRANCE ; JUGER que la société SARL VERNIER CONSTRUCTION BOIS VERNIER CONSTRUCTION BOIS est fondée à être indemnisée de son préjudice du fait de la résiliation abusive

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location gérance conclu entre la SARL JAD COIFFURE et la SAS BEAUTY BY GIGI et ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

par requête en date du 16 JANVIER 2025, Maître [R] [K] a sollicité de Monsieur Le Juge Commissaire du Redressement Judiciaire de la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE qu'il autorise la résiliation

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, Constater la résiliation

Le 02 décembre 2025, la société [1] procédait à la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par courrier en date du 4 juillet 2024, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS sollicitait la résiliation du contrat de location auprès de la société HAXE DIRECT SARL et cessera de régler les échéances du contrat