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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
Le 19 février 2024, la SAS EFI (VULCANET COMPANY) a informé le demandeur de la résiliation de son contrat effective le 19 mars 2024, en raison d'un manque de résultat en termes de chiffre d'affaires.
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 31 janvier 2024, A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code
Trib. de Commerce
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
La SELAS GNS rencontre de nombreuses difficultés même pour résilier son contrat avec la SAS EKIPEO FRANCE et basculer ses besoins auprès de la SA ORANGE.
Référés
6a119ef6cdc6046d47ad1804
12 mai 2026
et facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui
6a119f3ecdc6046d47ad1c77
, factures de loyer (7) et le décompte indemnité de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
* Au titre de l'année 2024, Le Tribunal constate que la société ASI a résilié le contrat cadre conclu entre les parties en date du 23 janvier 2024.
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
ENERGIE conteste leurs montants.
AFFAIRES COURANTES
69b8c527cdc6046d47ec4d83
15 janvier 2026
civile de statuer sur le fond et de faire droit aux demandes principales ; Attendu que le contrat de prêt versé aux débats précise que : « En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
En même temps la société MG 75 adressait un courrier de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2025.
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
du contrat de recrutement conclu entre la Société THE PORTERS et la Société MANPOWER, A titre subsidiaire, Si, par l'exceptionnel, la Juridiction de Céans ne prononçait pas la résiliation du contrat
chambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SELARL NOUAL DUVAL, agissant par Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE
contentieux - première chambre
69a1bc6acdc6046d47f09f24
9 octobre 2025
Par lettres recommandées du 12 janvier 2024, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 15] a informé la SAS ANDAVI et chacune des cautions de la résiliation des deux contrats de prêt
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Par ordonnance du 9 février 2024, le Juge commissaire a autorisé l'Administrateur judiciaire à résilier le contrat de franchise et l'intégralité des contrats annexes conclus entre la société BTMR et la
Référé jeudi salle 3
69d19221cdc6046d472551fe
9 janvier 2025
réclamée : relance factures impayées, * la lettre recommandée avec accusé de réception de la SAS FRAIKIN ASSETS du 26.02.2024, pli refusé par le destinataire : résiliation anticipée du contrat, * la
AFFAIRE COURANTE
69b1a349cdc6046d474e1985
3 avril 2025
Dans son assignation, la société RENTR demande au Tribunal de : Constater la résiliation des contrats de location n°C-2023-320 et n°C-2023-321 en date du 30 juin 2023, Constater la créance due à la société
Jgt en délibéré
69e70bcccdc6046d47fa7280
14 avril 2025
Par LRAR en date du 9 septembre 2022, la SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS a adressé à la SARL à associé unique NALLIUM un courrier pour lui notifier la résiliation du contrat souscrit le
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
la qualité de non-professionnel de la société IMMO PRO CONSEIL, * Constater la nullité du contrat conclu avec la société AZ SERVICES et la caducité conséquente du contrat conclu avec la société LOCAM
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
Le 13 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH procédait à la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
69f7e129cdc6046d478055ea
21 avril 2026
2026RJ201 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [X] SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
Or aucune des commissions listées n'est due après le 31 mai 2021, date de la résiliation du contrat d'agent commercial.
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