Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Vivien LUCAS, substituant Maître Franck DELAHOUSSE, de la SELARL DELAHOUSSE et associés, avocat

Ainsi, le recours à un titre quasi identique à celui de Grazia pour une publication intervenant dans le même secteur aurait pour effet de créer une confusion dans l'esprit du consommateur et relève du

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [X] [W], avec

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 2 septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [U] [K],

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 10 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [S] [H], avec

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS : Le 21 mars 2016 était immatriculée l'EURL B.E.A.R.

Maître [G] [Y] Attendu que Monsieur [T] ne s'oppose pas à la demande de résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues

[R] [M], gérant Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Elsy TEROSEIR, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

entendu : * Monsieur [I] [U], président, assisté de Maître [S] [K], * La BANQUE POPULAIRE ALSACE [L], créancière, comparant par Maître [C] [J], Maître [C] [J] expose au tribunal que, suite au jugement rendu

règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Attendu que les réquisitions écrites de Madame [C] [N], substitut du Procureur de la République au Tribunal judiciaire de Lille ont été lues

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 13/04/2026 DEMANDEUR(S) : LOCAL.FR (SAS)[Adresse 6]t SIREN : 331 221 150 Représentée par Mathilde BEREYZIAT, avocat correspondant de Lucie

Dès lors, considère qu'il ne lui appartient pas d'autoriser la société PREFILOC CAPITAL SASU à appréhender le matériel loué avec recours à la force publique.

Reprenant l'article 9 du compte rendu de chantier pour la comparer avec les deux factures incriminées, elle constate que rien ne correspond.