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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
: 2024 002603 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE DU CONSEIL
69e2123ecdc6046d478f303b
27 janvier 2026
réunies ; Qu'en effet, une action en report de la date de cessation des paiements est en cours ; Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57c1cdc6046d47b5da20
8 avril 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Trib. de Commerce
69a14108cdc6046d47e3cc06
10 janvier 2025
DEMANDEUR (S) : La SARL TRANSPORT AIGLON [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST
69daf469cdc6046d47efbb7d
28 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier l'établissement des
CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d398cdc6046d479d698c
26 janvier 2026
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
ladite clause prévoit que chacune des parties doit désigner un conciliateur afin de mener les discussions.
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
* Article L. 236-15 du Code de commerce : prévoit que les créanciers peuvent demander le remboursement ou des garanties si la dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine.
5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
Ce prêt prévoit que le prêteur peut prononcer l'exigibilité totale du crédit huit jours après une notification faite par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire en cas de défaut de paiement total
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause.
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Chambre 2-4
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
Le dernier avenant au compromis de vente de l'ensemble immobilier de [Localité 1] prévoit une date de réalisation de celle-ci au 10 juin 2026 afin de tenir comptes des délais de procédure.
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Sur son mérite, Climbing expose que : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
A titre très subsidiaire, * Juger que la franchise contractuelle de 75 000 € s'applique ainsi que les sous-limites et limites de garantie contractuellement prévues.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
L'article L 131-38 du code monétaire et financier prévoit que la vérification se limite à l'existence de la signature du bénéficiaire, et non à sa correspondance exacte.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Par acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, TRAVELAIRPORT a cédé le 26 janvier 2017 à BOC, en garantie de la somme prêtée au
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Ce protocole prévoit un traitement particulier concernant les défenderesses et la SCCV [E] [R] [Z], conduisant au remboursement intégral des fonds investis, le paiement en rémunération de ces fonds d'une
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis »; qu'en l'espèce le tribunal relève que le contrat régularisé le 3 décembre 2014 dont les prestations
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