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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef275acdc6046d47b121d6
24 avril 2026
l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le propriétaire n'a pas donné l'autorisation
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
Partie, si l'un ou plusieurs des événements suivants se produit : l'autre Partie ou le Prestataire manque à une de ses obligations essentielles résultant du Contrat ou du Contrat d'application, sans
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent,
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS A
6a0f483fcdc6046d477aea06
18 mai 2026
, location de voiture, Négoce Auto, Formation pour adulte.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Il est relevé d'autre part que les défendeurs déclarent ne pas être en mesure de produire cette information car la société a changé de logiciel comptable.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Ayant pour avocat postulant, Maître Emmanuelle MONTERAGIONI- LAMBERT, membre du cabinet d'avocats ELIGE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, D'AUTRE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
Selon la SAS INTER V.0 FRANCE, ces éléments caractérisent un trouble juridique grave et suffisant à démontrer l'absence de droit de propriété de la SAS JEAN & LAYNET.
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
Selon la société LEADACTIV, elle aurait parfaitement mis en œuvre les prestations qui lui incombaient alors que, de l'autre côté, la société SOLUTIONS IP, après avoir réglé la première facture de 2 640
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
* Absence des poids règlementaires. * Manque de documentation règlementaire.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
Ainsi, l'exigence d'unanimité du vote ou l'absence de majorité absolue ne peut donc être retenue. En conséquence, M.
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
de principe de créance, Vue l'absence de menace sur le recouvrement, * JUGER que l'autorisation donnée le 13 mai 2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire est caduque En tout état de
audience ordinaire
69e2e253cdc6046d47a3627b
14 octobre 2025
s'élèverait à un total de 195 930 €, dont 5 500 € à échoir ; l'actif est estimé à 280 € ; Interrogée sur la date de cessation des paiements par le tribunal, la Présidente indique qu'elle se situerait autour
Référé
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
SAS MN PISCINES AQDMB [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Ophélie MICHEL ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me [A] [X] ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre
69cc60e2cdc6046d47acade1
3 octobre 2025
droit étranger INTRALINKS INC [Adresse 1] ETATS UNIS Représentée par Me Olivier BILLEMAZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ATAWEY [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre
69b4ee08cdc6046d479d4cd7
24 janvier 2025
Les demanderesses concluent au bénéfice de leurs réclamations telles que présentées dans l'assignation et confirment l'absence en la cause de l'E.A.R.L. MEULEN HOUCK.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
La SAS NEW STEFAL HOLDING soutient que l'absence alléguée de fondement juridique précis dans l'assignation constituerait une irrégularité substantielle justifiant la nullité de l'acte, sans qu'il soit
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
L'absence de résiliation de ce contrat par la société CHEZ MARCELLE.
69bb561ecdc6046d47274799
L'absence de résiliation de ce contrat par la société NAUVI (SARL).
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