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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69be5d66cdc6046d476c8022
9 juillet 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
chambre 05
69bf2c7ecdc6046d477dc856
6 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
Personne chargée de l'exécution du plan : Conformément à l'article L.626-10 du Code de commerce, le plan sera exécuté sous la responsabilité de Monsieur [L] [F], président de la SAS DOOH IT.
Trib. de Commerce
69a77a01cdc6046d476c93d2
22 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 143 089 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a77ab7cdc6046d476c9e78
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 149 001 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
69a77dfacdc6046d476cd135
29 janvier 2025
de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
69a78fdacdc6046d476dcad8
2 avril 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 149 000 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69c1e31ecdc6046d47b6e914
14 janvier 2026
aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Chambre 20
69f53033cdc6046d47450ed9
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4d266cdc6046d47320378
15 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [R] [O], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder dans le délai d'un
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01255 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars
69bf212bcdc6046d477cbc7a
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01257 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5f9cdc6046d473c4971
13 avril 2026
7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir
8ème chambre
69efc36ccdc6046d47c2f11e
22 octobre 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
69a41883cdc6046d472178a7
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