Nous constatons donc que les requêtes ont été valablement signifiées et débouterons M. [N] [O] de l'ensemble de ses demandes de ce chef.

La SAS Les Deux Frères (qui n'est pas dans la cause) avait pour activité la fabrication de bière artisanale. M. [L] [H] (ci-après M.[H]) en était l'associé fondateur et le président.

Dans ce cas les vendeurs supporteront le coût des travaux excédant la somme de 10 000 euros ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL COMPRESSEUR SERVICE EQUIPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce

En conséquence elle conteste sa totale responsabilité et le montant de 16 622,30 euros H.T de réparation, mais reconnaît sa responsabilité partielle quant au dommages et préjudices causés au carter et

SELAS CLEOVAL ès qualités, a demandé au Tribunal, à titre principal, de dire et juger que la situation comptable du 7 oc tobre 2021 qui n'avait pas été approuvée par les parties ne pouvait servir valablement

Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que le contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à IMMOREN, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de

La cour d'appel de Poitiers ayant statué dans le cadre d'une procédure en référé, BPIFRANCE estime qu'elle peut valablement saisir le juge du fond du litige qui l'oppose à GROUPE PAMPR'ŒUF, les décisions

La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2.

DISCUSSION L'article 2288 du Code civil prévoit que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui- ci

La possibilité d'un cumul des plafonds de garantie, pour un sinistre unique survenu sur un seul chantier, supposerait que les polices comportent une garantie globale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

La société FUTUR DIGITAL a envoyé le 10 août 2023 une mise en demeure valant résiliation.

2024 il a été remis au domicile de Monsieur [G] [E] copie de l'assignation à Madame [V] [R], en sa qualité d'amie, ainsi déclarée personne présente qui a accepté de recevoir copie ; Que, bien que valablement

Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS MASSIF COURTAGE de payer à la SAS ECILIA, en deniers ou quittances valables, la somme

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE * JUGER significativement déséquilibrée la clause pénale assortie de pénalités de retard en cas de retard de règlement.

Tel n'est pas le cas lorsqu'il est de mauvaise foi. Tel n'est donc pas le cas de Monsieur [F]. Concernant la SAS TWO BIO, la société ne conteste pas la créance.

Ecarter toute exécution provisoire au préjudice de la société COLOM, En tout état de cause, Condamner la société SUD IMPEX à régler à la société COLOM la somme de 3.000,00€ en Condamner la société SUD

La société SA CLAUDEL ROUSTANG GALAC (ci-après CRG) est une filiale de la société BSA, qui n'est pas dans la cause, société mère du groupe laitier LACTALIS.