Sur la demande en principal La société [K] demande la condamnation de M.I [C] à lui payer 3.600,00€ TTC augmenté de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant total de 120,00€, ce avec intérêts

Ordonner la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.

Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation : Monsieur [L] [T] sollicite une réduction des sommes réclamées par la SAS LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation.

Condamner la société GABOWEB à payer à la société [B] [P] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer une juste indemnité de 3.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

à la SAS ADITEC NORMANDIE : * La somme de 72.522,29€ avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 240,00€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10

, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité

A compter de janvier 2024, les mensualités des emprunts de sont plus payées par la société JEU DU SORT.

Bon de commande n° 70860 et conditions générales de vente du 2/10/2021 PAGE 4 3. Facture n° 4104087184 du 3/07/2023 4. Facture n° 4104098364 du 1/01/2024 5. Avoir n° 4104103407 du 1/03/2024 6.

Seules 3 échéances ont été payées, 4 échéances sont échues impayées à la date de l'assignation et 15 loyers restent à échoir.

C'est dans ces conditions que la société KP1 a saisi cette juridiction aux fins d'obtenir la condamnation de la société ERT CONSTRUCTION.

Condamner la société GLS MEDICAL VALENTON à payer à la société VERSO HEALTHCARE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : [N] sollicite la condamnation de [R] à lui payer 400 € (40 €

forfaitaire de recouvrement de 40 euros, elle ne produit pas des conditions générales de ventes mentionnant le paiement de cette indemnité, acceptées par la société FYTO ; Attendu qu'en application de

forfaitaire pour frais de recouvrement, * 18.096,96€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, * 1.506,60€ TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation jusqu'à la restitution

A partir du 10/11/2023 la SAS SAGEF n'a plus payé ses échéances.

La SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT a formulé auprès de la SNC BELLECOTE une seconde offre d'acquisition en date du 30 septembre 2024 reprenant les mêmes conditions que la précédente (pièce n° 2).

« Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique [E] à payer à la S.A.S.

pour partie la banque de ses frais irrépétibles ; Ainsi, ce dernier devra s'acquitter de la plus juste somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile

à Monsieur [A] [N] la somme de 10.800 euros avec intérêts au taux à compter de la mise en demeure reçue le 25 novembre 2025 ; CONDAMNER la société [Q] [X] au paiement d'une indemnité de 1.200 euros par