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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision
chambre 1-12
69cfb54acdc6046d47fa7019
24 janvier 2025
Cette démission a déclenché l'exercice de la promesse de vente des 1000 actions restant à M.
chambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
A la suite d'une ouverture d'une tranchée le long du mur mitoyen, la société MCP BATIMENT constatait le 13 octobre 2021, un débord du mur du parking voisin avec des fondations déjà réalisées et indiquait
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1.1 alinéa 2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « (…) Les dépenses d'intérêt commun sont celles qui, effectuées par un ou plusieurs entrepreneurs,
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Enfin, le 07 juillet 2023, Monsieur l'[U], après plusieurs relances, constatait l'échec des pourparlers amiables.
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le 12 avril 2022, la société YMOTEK a proposé à la société LE [Localité 1] un nouvel aménagement consistant en la pose d'un store et d'un paravent vitré.
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
résolutions de l'assemblée générale du 31 octobre 2023 de la société SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ont été adoptées en violation des conditions et modalités légales et statutaires d'adoption des décisions
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
Or, compte tenu des seules pièces versées au débat, consistant principalement en de simples échanges de mails ou textos, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier l'accomplissement de l'ensemble des
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
contractuelle d'Ageco H et d'Ageco H1; * Juger que Monsieur [T] et Monsieur [D] sont complices de cette faute ; * Juger que Monsieur [Z] et Monsieur [G] ont subi un préjudice du fait de cette faute consistant
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DALLOYAU [Localité 1] SARL et trois jugements similaires ont été rendus concomitamment à l'égard des autres sociétés constituant
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
Le 11 octobre 2021, la SAS ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) a relevé appel de cette décision.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
Le 7 octobre 2023, Madame [T] [F] a démissionné de son poste avec un départ prévu le 18 octobre 2023.
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
[H] assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Arnaud LOUBIER M.
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
société LEASECOM ; En tout état de cause, * RESERVER les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
A titre très subsidiaire, débouter la société KOESIO NORD OUEST, venant aux droits de la société ONE OPERATEUR, de ses demandes en constatant la rétractation de la société [P] dans le délai visé par l'article
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. » « 9.5.
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