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1 705 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette démission a déclenché l'exercice de la promesse de vente des 1000 actions restant à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A la suite d'une ouverture d'une tranchée le long du mur mitoyen, la société MCP BATIMENT constatait le 13 octobre 2021, un débord du mur du parking voisin avec des fondations déjà réalisées et indiquait

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1.1 alinéa 2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « (…) Les dépenses d'intérêt commun sont celles qui, effectuées par un ou plusieurs entrepreneurs,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, le 07 juillet 2023, Monsieur l'[U], après plusieurs relances, constatait l'échec des pourparlers amiables.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 12 avril 2022, la société YMOTEK a proposé à la société LE [Localité 1] un nouvel aménagement consistant en la pose d'un store et d'un paravent vitré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

résolutions de l'assemblée générale du 31 octobre 2023 de la société SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ont été adoptées en violation des conditions et modalités légales et statutaires d'adoption des décisions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, compte tenu des seules pièces versées au débat, consistant principalement en de simples échanges de mails ou textos, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier l'accomplissement de l'ensemble des

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d08399cdc6046d470d9c37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contractuelle d'Ageco H et d'Ageco H1; * Juger que Monsieur [T] et Monsieur [D] sont complices de cette faute ; * Juger que Monsieur [Z] et Monsieur [G] ont subi un préjudice du fait de cette faute consistant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DALLOYAU [Localité 1] SARL et trois jugements similaires ont été rendus concomitamment à l'égard des autres sociétés constituant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 11 octobre 2021, la SAS ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Source officielle
TCOM

Référés

69f000eacdc6046d47c78583

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 7 octobre 2023, Madame [T] [F] a démissionné de son poste avec un départ prévu le 18 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Arnaud LOUBIER M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

société LEASECOM ; En tout état de cause, * RESERVER les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A titre très subsidiaire, débouter la société KOESIO NORD OUEST, venant aux droits de la société ONE OPERATEUR, de ses demandes en constatant la rétractation de la société [P] dans le délai visé par l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. » « 9.5.

Source officielle

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