Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sur ce Sur la demande principale relative à l'indemnité de départ. La société [S] se prétend créancière de la somme de 852.000 euros au titre d'une indemnité de départ.

Lors de l'audience, les parties n'ont plaidé que sur cette exception de procédure.

l'exécution d'une obligation doit la prouver.

paies, utilisées par la société HTBA et toutes les données relatives aux contrats en cours ; * L'ensemble des contrats clients existants

et pour entendre ordonner l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F12375 à celle inscrite sous le N°2025F12255,

provisoire si les demandes conventionnelles de Monsieur [S] [Z] sont accueillies ; Subsidiairement, écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir s'il était fait droit aux demandes de la

Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, compte tenu de la nature et des éléments

VI du Code de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

7.107,17 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30/06/2023 au 30/11/2024 inclus, et objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire

1er trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, comparait en personne et déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION

3ème et 4 ème trimestre 2023, 1er, 2 ème, 3ème et 4ème trimestre 2024, 1er et 2 ème trimestre 2025, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est comparant à l'audience MOTIFS DE LA DECISION

justifier la requête du Ministère Public ; Monsieur [N] [T] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION

contractuelles dues au titre du 4 ème trrimestre 2023, 2 ème, 3 ème et 4èeme trimestre 2024 et 1 er, 2 ème et 3 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION

2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 3 ème et 4 ème trimestre 2023, 3 ème et 4 ème trimestre 2024, 1 er, 2 ème et 3 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION

Aout 2019, Mai à Aout 2020, Avril à Aout 2021, Avril à Septembre 2022, Avril et Juillet 2023 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION

Avril, Juin, Juillet et Aout 2022, Avril, Juillet et Aout 2023, Avril, Mai, Juin et Juillet 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision