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Chambre 04

69f294e0cdc6046d47061623

22 janvier 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f297f6cdc6046d47064830

Commerce

1 avril 2025

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f2980fcdc6046d470649be

Commerce

8 avril 2025

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f31d7fcdc6046d47112fe1

Commerce

28 avril 2026

PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f42e3acdc6046d472c128a

Commerce

2 avril 2025

débiteur étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f42e63cdc6046d472c1519

Commerce

2 avril 2025

débiteur étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f42e9ecdc6046d472c18d1

Commerce

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f42ebccdc6046d472c1aa5

Commerce

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f42ef7cdc6046d472c1e3d

Commerce

2 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f43643cdc6046d472cf5f0

Commerce

10 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f43684cdc6046d472cf9fa

Commerce

10 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f436a1cdc6046d472cfc06

Commerce

10 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f43da1cdc6046d472e14cd

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f44371cdc6046d472e90fe

Commerce

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.?31-1 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f44632cdc6046d472ec8f1

Commerce

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4466fcdc6046d472ecd02

Commerce

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f44f0ccdc6046d472f7589

Commerce

9 avril 2025

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f451b0cdc6046d472fa877

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f451c9cdc6046d472faa04

Commerce

1 juillet 2025

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4aa47cdc6046d473627bc

Commerce

15 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.?31-1 du Code de commerce.

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9 388 résultats pour « impossibilite »

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