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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MYU CHUN [Adresse 2] Activité : Vente de pâtisserie sur marches sans fabrication salon de thé restauration traiteur
Trib. de Commerce
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
La SOCIETE GENERALE se trouve aujourd'hui subrogée dans les droits et actions du CREDIT DU NORD suite à traité de fusion absorption du 1 er Janvier 2023.
69f7e83bcdc6046d4780c784
8 avril 2026
SARL, Adresse : [Adresse 3], Activité : Fabrication et vente de plats cuisines - livraison de plats cuisines - achat et vente de produits alimentaires - restauration sur place et/ou à emporter - traiteur
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
5 mai 2026
de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation : «Le bénéfice des mesures de traitement
Chambre 05
69f673eccdc6046d4761c121
9 juillet 2025
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, traiteur, salon de thé, glacerie sans fabrication, ventes de sandwiches, salades, plats préparés, boissons sans alcool sur place
Chambre 12
69cf7950cdc6046d47f5dccc
2 avril 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 905 205 431 - 2021 B 6381 et exerce une activité de restauration de type traditionnel, traiteur, salon de
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002585 DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Restaurant, traiteur, plats préparés Représentée
69ef33dccdc6046d47b26a75
21 avril 2026
du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité d'organisation d'événements, traiteur
69e3260bcdc6046d47a8e076
21 janvier 2025
et exerce une activité de La Société a pour objet, la conception, la vente, la réalisation et la rénovation de piscines et leur aménagements ainsi que la vente de tous accessoires et produits de traitement
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
d'un montant de 9 513,52€ réglable sous 30 jours ; ATTENDU que par mail le 29 aout la SAS 95 DEGRES sollicite des éléments complémentaires et indique le 09 septembre que la facture est en cours de traitement
6a0b599fcdc6046d471cac6c
7 mai 2026
[K] [E] exerce, sous l'enseigne « Centre National de Protection de l'Habitat » - CNPH, une activité de traitement de charpentes, de tuiles, de rénovation de toitures et d'isolation des combles, de zinguerie
Fond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
* Les parties conviennent que ce protocole d'accord a un caractère strictement confidentiel et s'engagent à garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux négociations et à la conclusion du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, LES FAITS La société MOCAPOR est spécialisée dans le domaine de l'extraction et le traitement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore achevées dans le cadre de cette procédure collective, sachant que le traitement
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Il n'y aura pas lieu de saisir la commission de surendettement et la présente procédure collective intéressera alors les deux patrimoines, mais qui feront l'objet chacun d'un traitement séparé.
69dab330cdc6046d47eb3f81
3 avril 2026
permettre de bénéficier d'un montant de 2,48 millions d'euros au titre de Certification d'Economies d'Energies via son partenaire Certinergy, mais les dossiers ont mis plus de temps que prévu à être traités
69db5faecdc6046d47f70984
6 janvier 2025
Adresse 2] Activité : Alimentation générale de tous produits alimentaires ou non, bazar, distribution, achat, vente, import, export de tous produits exotiques, de fruits et légumes, plats à emporter et traiteur
69db9cafcdc6046d47fb0025
7 avril 2025
une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté DATADRIVIN [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Gestion et traitement
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
Par ailleurs, le tribunal ayant eu connaissance de l'ensemble des sociétés du groupe, il se déclarera compétent pour traiter de cette entité en raison du principe d'attractivité des procédures.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb25b6cdc6046d47919c19
1 juillet 2025
Qu'en conséquence, il, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'ayant pu payer la traite de 100.000 euros à échéance au 15/06/2025.
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