paiement des pénalités de retard provisionnelles au taux contractuellement défini, égal au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture impayée, soit à compter du 31

qu'elle a confié en sous-traitance à la société [F] PROPRETE, la réalisation de travaux de nettoyage de vitres pendant le mois d'août 2024, laquelle lui a adressée à la fin de sa mission une facture du 31

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience que l'intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31

pièces versées : * Condamner Monsieur [S] [F] à payer à la SAS [L] la somme de 12.830,40 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure (Arriéré 1.620 € (5 loyers) + clause pénale 162 € + 31

liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31

Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze avis de mise en recouvrement transmis entre les 31 octobre 2023 et 31 décembre 2025.

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos au 31

n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31

liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31

Attendu que Maître, [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que sur la période du 16/04/2024 au 31/05/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 31/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la situation comptable au 31/12/2025 fait état d'un excédent brut d'exploitation positif de

débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au 31

Attendu que les dirigeants sollicitent une poursuite d'activité afin d'honorer leurs engagements, le tribunal autorisera une poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2025 inclus.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31 octobre 2024 par : la société FAMILY JUMP 77 [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [I] [B] -[Adresse 2] Convocation

liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31

liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31

La société ARESIM a reçu une dénonciation du contrat de la société SAGRA datée du 31 juillet 2024 informant de son départ le 31 octobre 2024.

octobre 2025 Copie exécutoire délivrée […] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS A&L IMMOBILIER demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les devis n°2202011er et n°2202012er du 31