Malgré plusieurs accords d'échelonnement et relances, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU n'a pas régularisé ses paiements, notamment en ne procédant pas au virement d'un montant de 38 501,85 euros prévu

Pour ouvrir son compte fournisseur, la société SEGUELA BATIMENT a effectué le même jour un virement de 800 euros et par la suite elle a fait l'objet de trois facturations pour un montant total de 7.645,36

Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite cesser

Mme [L] [T] a cessé de payer les échéances de son contrat dès octobre 2021.

La société HOME 6 a été confrontée aux difficultés suivantes qui ont mené les dirigeants à déclarer la cessation des paiements.

La trésorerie disponible étant de 3 880 k€ pour un passif exigible de 3 558 k€, il ressort que la société Mnemo Therapeutics n'est pas en état de cessation de paiements.

[Z], propriétaire et dirigeant de la société Cepa Ascenseurs, dont le demandeur revendique la perte, indique qu'il s'est adressé de son plein gré à Mme [D] [P] pour ses qualités professionnelles et affirme

La SAS MLLT SERVICES a cessé de payer ses échéances, ce qui a conduit le 30/09/2024 la banque à lui adresser une mise en demeure aux fins de paiement desdites échéances impayées, puis constatant l'existence

À compter du mois de juin 2024, la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES cesse d'honorer le remboursement des mensualités du prêt.

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/06/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Greffier assermenté. 1 JUGEMENT Par assignation en date du 6 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00451, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU demande au Tribunal de : * constater la cessation

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 15/04/2026, Monsieur [P] [W] [C] représentant légal de la SAS FOCUS FRANCE, a déclaré sa cessation des

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

A l'audience du 30/04/2026, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, des salaires n'ont pas été payés, Qu'elle n'a pas procédé à la publication

Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours La date de cessation des paiements de la SARL ARDLMG a été fixée par le Tribunal au 1er octobre 2022, selon jugement passée en

JUGEMENT Par assignation en date du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00344, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements

comparaître le 09/02/2026 à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par de vant Messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation

comparaître le 09/02/2026 à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation

Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00618, Monsieur [R] [B], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la

CREANCIER N° RG : 2026P00232 N° PC : 2026J00370 Par acte en date du 25 février 2026, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a assigné la SAS DOM'OPTIK devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation