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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
BAILLIENCOURT & ASSOCIES, [Adresse 5] Comparante par Maître Léa SCOTTE de la SCP d'avocats DRYE DE BAILLIENCOURT & ASSOCIES DEFENDERESSE A L'INJONCTION DEMANDERESSE A L'OPPOSITION L'affaire a été placée
AFFAIRE COURANTE
69fb32fbcdc6046d47ca7a10
4 mai 2026
La SARL L'ECLIPSE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 18 juin 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024.
Trib. de Commerce
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
La société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juillet 2024 puis placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2024.
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2025, la société MGM a été placée en liquidation judiciaire.
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
ou toute personne que la société [E] se réserve le droit de désigner, à APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
sur la commune de [Localité 5] et [Localité 6] : * se rendre sur le lieu de l'établissement principal de la société [Adresse 1] située [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] ; si besoin se rendre sur place
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
FAITS : La société SARL BAGEL ANNECY, créée le 29 mars 2019, a pour activité principale la restauration rapide, le restaurant, le débit de boissons, le salon de thé, et vente de plats cuisinés sur place
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
La société POINT P aurait accepté de mettre en place l'échéancier sollicité par la société OCM, et une transaction portant sur la somme de 210 447,23 € aurait été signée.
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
seing privé du 13 février 2025, la SARL HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce de restauration, café, glacier, bar à vins, vente sur place
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
bonne foi dans la conduite des discussions précontractuelles; * L'Oréal a commis une faute en abandonnant ce projet car : * Celui-ci était très avancé, le lancement de la première boutique étant planifié
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
A la suite de la déconfiture du groupe CASINO, le site de DECAZEVILLE a été repris par le groupe INTERMARCHE, qui est sur le plan opérationnel, géré par la société ITM ACHATS NON MARCHANDS, société anonyme
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
par la SARL SEL, soutenant que les difficultés financières alléguées ne lui sont pas opposables, que la créance résulte de ventes déjà encaissées par la SARL SEL et que cette dernière ne propose aucun plan
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
l'accomplissement de sa mission (notamment la copie et l'historique des comptes bancaires et livrets d'épargne actifs et inactifs de la société SAS ZURIA, en France et à l'étranger, la liste des placements
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
La société TRANSPORT DECLIK a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2023.
69f547a5cdc6046d474695ab
Malgré ces mises en demeure, Monsieur [N] est resté taisant, MC CONSTRUCTIONS a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2025. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
IMMOBILIER, Vu la procédure pendante devant la présente juridiction, enregistrée sous le numéro RG n°2024008960, * dire que, par jugement en date du 27 octobre 2024, la société MB IMMOBILIER a été placée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
qu'elle rectifie sa dernière demande puisque qu'une erreur s'est glissée dans son dispositif et précise qu'il faut lire SARL [W] pour sa demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile à la place
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
La Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil le 9 décembre 2024.
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
somme de 276.250 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ; Par jugement du tribunal de commerce de TARBES du 3 juin 2024, la société ECOCI NICE a été placée
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