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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
datée du 5 septembre 2025, FAO CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
La Banque BCP a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Demandeur (s) : SARL [E] [R] ARCHITECTE [Adresse 1] N° SIREN : 829 232 313 Représentant (s) : Cabinet d'avocats MICHEL HUET & ASSOCIES ME CHARLES ZWILLER Défendeur (s) : SAS ARTEMISIA FINANCE [Adresse
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société PUPPI'Z étant défaillante, monsieur [U] devra être condamné au titre de son cautionnement.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
Cette somme de 15 000 Euros sera réglée à monsieur [L] selon les modalités prévues au titre III des présentes. », Attendu que dans son titre 7, la transaction précise que « Dans l'intention commune des
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Les parties ont accepté ce principe et ont désigné d'un commun accord Madame [L] [V] en qualité de médiateur.
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 22/06/2022, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a déclaré communes et opposables à GENERALI IARD, assureur de la SARL BF COTE D'AZUR, les opérations d'expertises
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.
69bf0a1ecdc6046d477b029f
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
Elle affirme qu'un accord oral entre les parties avait conduit la société [Localité 1] à cesser toute démarche de recouvrement, jusqu'à ce que celle-ci change de position lorsque la société [M] a modifié
69d3f140cdc6046d475350e7
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
* Sur l'impact de la non-restitution du dépôt de garantie : En droit, L'existence et la portée d'un contrat s'apprécient au regard de la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de leurs
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Cependant, il est constant que le contrat d'agence commerciale reste soumis aux textes de droit commun relatifs à la représentation introduit dans le code civil, dans la mesure où ils sont compatibles
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Représentée par Me Julie DEGENEVE (LYON) ayant comme correspondant Me Bertrand PILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Un différend né de leurs activités communes révèle des non règlements de factures par la société E-GENIUS 2 et des flux bancaires anormaux.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. » Dans le cas présent, il est avéré que lu machine d'imprimerie était entreposée dans un local situé à CHAMP SUR DRAC, commune
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
Le Tribunal constate que la banque ne lui communique pas les conditions générales du contrat de vente de produits et services relatif à l'ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auxquelles il est
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
une activité de snack ambulant ; Attendu que le véhicule litigieux, spécialement aménagé pour la restauration ambulante, constitue l'outil principal et indispensable de leur activité professionnelle commune
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
pour exploiter le film et Film REPUBLIC devait percevoir 65% de cette somme soit 59.800 euros, mais le Film ayant cumulé moins de recettes que prévu, BURGOS FILMS et Film REPUBLIC ont accepté d'un commun
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