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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7869acdc6046d47765abb
7 avril 2026
Ces retards ont ainsi compromis le respect de ses obligations sociales et fiscales.
2è chambre
6a0f8af1cdc6046d47803ea5
21 avril 2026
ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee6fcdc6046d4761e5cf
1 juillet 2025
ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] (ExN.
Procédures Collectives
6a0ba15bcdc6046d4721c627
7 mai 2026
Localité 1] Activité : Réalisation de tous travaux d'électricité générale, pose d'antennes; achat, vente, location et réparation de tous appareils électriques immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Chambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
Partie défenderesse : SAS S.V.A COMMUNICATION, (RCS PARIS 815 317 573), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.
69d43484cdc6046d475811f5
2 juillet 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique FITNESS PLATINUM GROUP, (RCS PARIS 914 804 687), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président,
Chambre 2-4
69d43e94cdc6046d4758c91a
3 juillet 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique TCHIN PAPA, (RCS PARIS 841 374 622), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante Mme [U] [Y], demeurant
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 avril 2026.
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 157 649 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités
Chambre 2-5
69d1627fcdc6046d4721e1b1
31 janvier 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique SAJC, (RCS PARIS 880 165 659), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], en la personne de son représentant légal, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85904cdc6046d477ff3ff
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés d'AGEN.
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
Il appartiendra au dirigeant de la SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
69aeaa64cdc6046d47074c6a
21 janvier 2026
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
Elle est titulaire d'un compte courant ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF, société coopérative de banque populaire dont le siège social est situé à [Localité 3], en vertu d'une convention d'ouverture de
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
au Barreau de POITIERS, [Adresse 5] ; INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL MS GROUP, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 756, dont le siège social est situé
Chambre 2-3 section 1
69d122b0cdc6046d4719cb90
Partie défenderesse : SARL à associé unique DELAL, (RCS PARIS 821 288 628), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.
69d2a280cdc6046d473a06eb
9 avril 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique V.I.I NEW TECHNOLOGY DEVELOPMENT, (RCS [Localité 2] 803 884 519), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
[S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Entre 2010 et 2019, le chiffre d'affaires généré par la relation commerciale de la société LA DISTR'ACTION au sein de l'établissement [Etablissement 2] a représenté presque la moitié de son chiffre d'affaires
audience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
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