Par ordonnance du 8 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mission d'expertise pour déterminer l'origine et les causes de l'incendie.

Le montant réglé à ce jour par la société HBB s'élève en conséquence à 18 812 euros TTC.

Le 31 janvier 2020 elle a souscrit un prêt n° 05893151 d'un montant de 25.000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, remboursable au taux conventionnel de 1 % sur une durée de 60 mois

Le tribunal retient ce montant à fixer au passif de la société ETD CONSULTATION.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 151 474,02 euros, ramené sur l'audience à 103 702,57 euros (la créance en compte courant d'associés n'aurait pas été appelée), et d'un

des privilèges et inscriptions arrêté à la date du 22 mai 2025 montre que la société a fait l'objet, le 01 novembre 2024, d'une inscription de privilèges généraux de la sécurité sociale, ceci pour un montant

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 197 109,97 € dont 184 505,97 € en principal et 12 604 € de pénalités correspondant à des déclarations

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44 634,06 € dont 18 712,03 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

Monsieur [C] [P] ; * Les convocations et procès-verbaux des assemblées générales d'approbation des comptes au titre des trois derniers exercices ; * Donner au tribunal tous les éléments permettant de déterminer

et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 243 008 euros lors de l'exercice clos au 30/06/2024 (d'un montant

MONTESSORI COLORS, en liquidation judiciaire depuis le 05/08/2024…problèmes de concurrence déloyale…entraînant notamment une saisie sur les comptes bancaires de la société MONTESSORI [Localité 1] pour un montant

procédure de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

en chambre du conseil que la Sté JO TRANS SERVICES est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

conseil que la Sàrl ECHANSON DE [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire Page 1/3 en vue de déterminer

Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 040 euros (CFE) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle, compte bancaire clôturé).

informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 39 640,98 €, relative à de la taxe sur la valeur ajoutée de 01/01/2021 au 21/07/2025 ainsi que le montant

Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 ème CHAMBRE JUGEMENT

Par la suite, et malgré son état de santé, le 16 juillet 2022, Monsieur [F] a souscrit auprès de la banque SOCIETE GENERALE un cautionnement solidaire à durée déterminée de 10 ans pour un montant de 26.000