Il est constant que la société [L] [Z] a confié à la société FGS une prestation de démontage et de remontage d'une cabine de peinture.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

En tout état de cause, * CONDAMNER la société MAISON CONCEPT PROVENCE (MCP) à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné Monsieur [N] [E] [T] le 25 mars 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

982,40 €, outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; * Condamner la Société B COMME BIO à régler à la Société LOCAM une indemnité

En outre, sera due une indemnité de 8% des sommes impayées à titre de clause pénale en réparation du préjudice indépendant du simple retard.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du montant des sommes définies ci-dessus, à titre de dommages et intérêts compensateurs ».

VERNIER [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 er Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Stocks de produits finis en dépôt appartenant à des tiers : Dans son offre initiale, le candidat reprenait les « stocks de produits finis en dépôt appartenant à des tiers » correspondant à des vélos confiés

l'article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.. »

[D] ne consigne pas les frais d'opposition dans les délais : l'ordonnance est alors frappée de caducité.

Dans ces conditions, CSR sollicite à titre principal le tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

maintenue uniquement à concurrence de la moitié des fonds bloqués ; qu'il en supportera également les frais ; Que dans l'hypothèse où l'immeuble appartenant à la SCI VFR ne serait pas vendu dans un délai

IE CONSEIL a répondu à ce courrier le 20 juin 2024 dans lequel IE CONSEIL déclare: « Délai d'une semaine.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure la Société O'BUBBLE d'avoir à régulariser son solde débiteur suivant LRAR du 19 Mai 2025 pour un montant de 21.917,75 € avant le 27 mai 2025, dernier délai

6 mars 2025 LE TRÔNE demande au tribunal : * De se déclarer compétent * De condamner CLEM à payer à LE TRONE : * 385 € à titre d'annulation de l'opération de paiement illégal * 770 € à titre d'indemnité

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

[Y] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Tout trois représentés par Me Olivier PUIG ([Localité 1]) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge

ATS ne consigne pas les frais de l'opposition dans le délai de 15 jours ; aussi, au visa de l'article 1425 du code de procédure civile, la demande en injonction de payer est frappée de caducité.