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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17cdcdc6046d47dd2a30

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da185ccdc6046d47dd355d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1892cdc6046d47dd3871

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois, et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd68cdc6046d47ee53a0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une saisie-vente a été diligentée au [Adresse 3] conduisant l'huissier à établir des procès-verbaux de perquisition les 24 novembre 2022, 31 octobre 2023 et des procès-verbaux de carence les 14 novembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97cb2cdc6046d476f3331

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98bdbcdc6046d477053d9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c35cdc6046d47705ae4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99489cdc6046d477104de

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99c5acdc6046d4771a416

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d18cdc6046d4771b239

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc40aecdc6046d47aa5e06

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc51c2cdc6046d47abba8b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc52b8cdc6046d47abcb00

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc55d6cdc6046d47ac0015

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5658cdc6046d47ac08fe

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc56b4cdc6046d47ac0f0a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc56eecdc6046d47ac12f6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5747cdc6046d47ac18b7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5772cdc6046d47ac1bb2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc587bcdc6046d47ac2db0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle

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