Par ailleurs, au cours de la période d'observation, la société CAT a justifié d'une assurance afin de garantir son activité.

pièces versées au débat * CONDAMNER la société CASADIAGANA à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12.637,86 € au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1,50% par an à compter du 1er

Par suite de l'imputation du paiement de l'échéance du 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er

[C]'[L] a consulté son assurance protection juridique GROUPAMA laquelle a mandaté un expert qui a organisé une réunion sur place le 22 août 2022.

redressement, il y aurait lieu de prévoir un contrôle par le commissaire à l'exécution au plan, d'une vérification trimestrielle ou semestrielle concernant notamment les dettes fiscales et sociales au moyen

MOYENS : Les moyens de la SAS GEODIS RT PRESSE : La SAS GEODIS RT PRESSE expose que les prestations de transport ayant donné lieu à la facture CHDE0107 du 31 mai 2024 ont été régulièrement exécutées

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Me [P] [Q] n'a donc pas constitué avocat, n'a jamais comparu et n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Le 1er août 2023, le moteur est réceptionné par le garage Chaumet.

CONCEPT BEAUTE, ci-après « Mme [E] », dont l'objet est un ensemble d'équipements de vidéo surveillance, sur une période de 63 mois en contrepartie de 63 loyers mensuels d'un montant de 170 € HT, hors assurance

Il nous appartient d'examiner ces deux moyens.

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ayant comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 1er avril 2025.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les Moyens de la Demanderesse 14.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il occupait les fonctions de responsable technique et commercial, département électricité, puis de directeur technique et commercial à compter du 1er mai 2015.

ENGIE et PRECIFONDERIE ont conclu, le 5 décembre 2022, un contrat de fourniture d'électricité, pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable, prenant effet au 1er janvier 2023.

délivrée le 17/07/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS , [Adresse 5] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS