de 6.540,22 €, * au titre des intérêts de retard 185,61 €, * au titre de la clause pénale 80 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 700 1.500 €. du Code de Procédure Civile ORDONNER que

du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

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de 1 332 € ttc ( soit 1 110 € ht) a été réglé et enfin qu'un avoir de 510 € HT a été émis par le CTCPA.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître Jean-Baptiste DÉPREZ, avocat au barreau de Marseille) C / Société GOTHA S.A.S.

N° d'inscription au répertoire général : 2024001378 ENTRE Madame [F] [E], domiciliée [Adresse 1], Demanderesse Représentée par Me Valérie MICHELOT, avocat à [Localité 1] (51) ΕT La SARL IMMOSOLUCE

Sur la qualification de l'indemnité de résiliation comme clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS 3C NORD ayant son siège social [Adresse 1]

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 379 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 362 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suit Loyers impayés : 5 596,30 euros * Frais de recouvrement : 235,77 euros * Intérêts contractuels au 13 août 2025 : 145,69 euros * Montant des loyers à échoir : * Clause pénale : * 1 119,26 euros

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025 N° RG : 2025F00106 La société JALIS [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société L'ATELIER BODY

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL [Localité 1] DABOT & associés

[Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [C] [X] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU NSD [Adresse 4] comparant par SELARL [G] [W] [Adresse 5] et par Me [Z]