NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS HELLOGLASS [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me EMMANUELLE ABBOU

[R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS 482 668 134 2019 A 1195 CREPE, [O], [C], SALADE, SANDWICH, BOISSONS NON ALCOOLISEES, VENTE DE LOTS EN TOUT GENRE, D'ACCESSOIRES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON

de Marseille sous le n° 983 295 171 - 2024 B 336 et exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, croissanterie, confiserie, sandwicherie, saladerie

d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que ECLAIRCIE SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [B] [O], salariée

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Attendu que Madame [E] [K], salariée de la SARL [Z] [O], précise ne pas avoir d'observations à formuler.

prestations de services librairie papeterie jeux éducatifs et activités annexes RCS [Localité 3] 439 118 126 (2001B00307) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

L'entreprise déclare 3 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 297.883 euros.

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mai 2026 pour être entendus.

Il considère que d'importantes économies d'échelle pourront être réalisées et que la structuration familiale du repreneur favorisera l'implication des deux équipes de salariés.

[G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * Mme [A] [R], [Adresse 6] [Localité 1], salariée, présente M. [D] [U], Cabinet ALIANTIS - [Adresse 7], auditeur indépendant, présent.

Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés

; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SAS JLA n'avait pas de salarié et sollicitait l'ouverture d'une procédure collective

à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€ Ce même jugement a désigné : *

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.