DES ORDONNANCES À INTERVENIR À LA SUITE DES AUDIENCES DE CONTESTATION DES CRÉANCES QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 2025, LE PASSIF À APURER EST LE SUIVANT : PASSIF SOUMIS AUX DELAIS DU PLAN Total passif admis

éclairé au Tribunal et de démontrer la capacité de l'entreprise à pouvoir se maintenir en période d'observation et à s'engager ultérieurement sur la voie d'un plan de redressement en regard d'un passif admis

deux premières années et confirme que la créance de la filiale [F] admise au plan fait l'objet d'un différé de remboursement jusqu'à l'issue du plan après apurement de l'ensemble des autres créanciers admis

Le passif définitivement admis s'élève à 345 109,01 €. Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

Le montant du passif déclaré dans les mains du liquidateur et admis à titre définitif s'élevait à 267 191,34 € selon état des créances du 29 août 2024.

EXPOSE DE MAITRE [V] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [L] rappelle le montant du passif admis à hauteur de 373 K€ et 217 K€ contestés.

* Elle a informé de manière constante et dès le début des premières discordances [L] sur les incohérences de la facturation rendant difficilement compréhensibles les demandes de celle-ci ; * [L] a admis

cotisations de mai 2021 à mai 2024 * DDFIP des Hauts de Seine : 1 152€ au titre d'une aide juridictionnelle dont le titre a été émis le 4 avril 2025 Vérification du passif : Le montant du passif admis

sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L 622-13 du Livre VI du Code de Commerce ; * De déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

Engagements du plan Jusqu'au complet remboursement du passif admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

DUREE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Les prévisions de trésorerie sur la durée du plan établie par l'expert-comptable de la société figurent ci-après modélisant les deux options d'apurement du passif admis

La société IVECO EST aurait admis avoir commis une erreur lors du montage de l'embrayage, et aurait pris en charge les frais de remise en état concernant l'embrayage.

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

En outre, la société FINTECTURE, au travers de ses conclusions n°2, a finalement admis la réalité des prestations effectuées, proposant de payer 1.500,00€, puis, au travers de conclusions n°3, la société

et la société AUREA GESTION SARL en LJ déposent des conclusions demandant au Tribunal de Surseoir à statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs, au motif qu'aucun passif n'est admis

* « Autres cotraitants admis au passif » → L'admission d'autres créances ne prouve pas une novation au profit de ARTBUILD au regard des exigences des art. 1329-1330.

RESILIENCE ; Que la société [Localité 1] doit se retourner contre Monsieur [Y] qui n'a pas respecté l'article 18 du contrat d'approvisionnement dont elle argue ; Qu'en conséquence il ne saurait être admis