TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00332 Mr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00681

Remettre un rapport détaillé dans un délai de 8 semaines à compter de la communication complète des pièces, en le déposant au greffe du tribunal et en l'adressant aux parties.

Il a préalablement exercé son droit d'information en adressant, le 11 août 2025, une demande de communication de documents, suivie, le 14 novembre 2025, d'une mise en demeure par son conseil.

La société PAUL RHODAMEL restant devoir à ce jour 11.500,00 Euros, ce qu'elle a reconnu en adresant un décompte le 5 Septembre 2025 à la société Di Vè Spa.

DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-Adoint

La société GRDF a justifié le montant des travaux réalisés pour la somme de 13.559,36 Euros en adressant les demandes détaillées d'indemnisation.

Le 22 mai 2025 la société, [I], [G] a tenté de résoudre amiablement ce litige en adressant un courrier à la société JOUET DESTOCK.

complémentaire; * Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au juge chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant

Par courrier en date du 4 mars 2024, Bpifrance a mis en demeure SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA de régulariser la situation en lui adressant le règlement des sommes impayées soit un montant de 67.386,40 €

Le tribunal constate que la banque a fait régulièrement usage de cette faculté en adressant plusieurs mises en demeure en date des 17 janvier et 26 mars 2024, restées infructueuses.

2025/10257 N° RG : 2024F00349 SARL SARL [K] contre SARLU SARL DIB DEMANDEUR SARL SARL [K] [Adresse 1] Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SARLU SARL DIB [Adresse 3] Me Adrien

REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représentée par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-Adoint

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers n°483339156) Représentée par Maître Adrien

financières ni de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société VIVISOL, le tribunal dira que la société CORHOFI a fait une exacte application de la convention de collaboration en adressant

Nous déduisons des termes de cette lettre que la société AXA reconnait implicitement devoir verser à la société [X] le montant d'une indemnité, mais ignore soigneusement de dire ce qu'il advient de la

Il résulte des pièces versées aux débats que la société JDS 11 a effectivement exercé cette faculté en adressant à l'expert, le 10 décembre 2024, un dire n°4 particulièrement circonstancié, accompagné

observations en vue de la cession totale de l'entreprise, le représentant des salariés ainsi que les co-contractants, conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce Advient