AMATRANS l'organisation du transport aérien et du dédouanement de ces marchandises jusqu'à Roissy Charles de Gaulle, selon cotation dument acceptée, renvoyant à appliquer les conditions générales de vente

A défaut de restitution du véhicule au point de vente d'origine, le locataire supportera les frais de rapatriement du véhicule au dit point de vente d'origine (…).

La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, reconnue comme caution agréée, s'est ainsi portée caution pour M.

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 401 384 722, ayant son siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], Comparante par Maître Agnès

ATTENDU que par jugement en date du 22 JUIN 2016 le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL APDA, ayant une activité de vente sédentaire et ambulante de produits

ATTENDU que Madame [A] [U] indique l'existence de deux propositions sérieuses pour l'achat du fonds de commerce mais précise que cette perspective de vente se heurte à la rétention de Monsieur [S] [G].

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [O], [M] Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [W], [D] Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [X], [Q] Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

ANGLAIS François-Xavier IUCES Monsieur BOIIX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès

LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

ATTENDU que la SARL CORES ART exerce une activité de fabrication, conception d'objet d'art et de décoration, achat, vente, exposition sédentaire et ambulante sous la forme de SARL et possède donc la qualité

Elle est agréée [Localité 1] depuis 2019. La monoculture de luzerne avec un cycle de vie de 4 à 5 ans appauvrit les sols.

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de résolution de la vente Sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, Madame [Q] [Z] entend solliciter l'annulation de la vente du véhicule CHEVROLET

JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 69,25 DONT TVA : 11,54 La société [L] est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée