Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014919 Domandour(s) : Masimon ALIPE Demanueur

SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître

DEBITEUR : SAS THE JANE DE BOY COMPANY RCS Bordeaux : 422 267 740 - 1999 B 627 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant par ses représentants légaux Madame [P] [W] et Monsieur [X] [A], assistés de Maitre

et Maître [HC] à verser à la société [WC] [E] EVOLUTION la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum les Demandeurs et Maître [HC] aux entiers

[L], * par ailleurs, au visa de l'article 113 du code civil, Mme [D], ès qualités, a bien qualité pour agir dans la présente instance, * l'autorité de la chose jugée ne trouve pas matière à s'appliquer

D'AZUR (SARL), [Adresse 2] N° SIREN : 488 599 457 Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) : QUALICONSULT (SASU), [Adresse 3] N° SIREN : 401 449 885 Représentant (s) : MAITRE BOUDAILLIEZ Aline, avocat

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

, demeurant [Adresse 3] et substitué à l'audience par Maître Christelle LEFEVRE , Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 4] ; Comparante par Maître Christelle LEFEVRE ; D'UNE PART ET

[H] [Q] ***** DEFENDEUR (s): SOPROFEN (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] (s): Maître [L] [S] / Maître Pierre LANDRY DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur

au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 977 566 504, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Comparant et plaidant par Maître

Monsieur [Y] [B] a reçu assignation de Maître [A], commissaire de justice de [Localité 3], le 16 octobre 2025 pour comparution à l'audience du 18 novembre 2025.

), les productions réglementaires et CRDV COREP (pièces 43 à 46), justifie avoir effectué les prestations demandées, et notamment, répondu aux injonctions de l'A.C.P.R. en remédiant aux carences en matière