AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f34021cdc6046d47142389
28 avril 2026
28 avril 2026
des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [U] [R] remplit les conditions d'application
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De Parscau Du Plessix, Apolline Laure, De Parscau
30/07/2026
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LA DENTISTERIE D'APOLLINE
30/07/2026
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DEREUX, Apolline
28/07/2026
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APOLLINE
26/07/2026
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APOLLINE
24/07/2026
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f09c26cdc6046d47d455ad
21 avril 2026
21 avril 2026
2025 013067 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application
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