du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 6] en qualité

[I] [K], [Adresse 3], absent.

Par la même décision, le Tribunal a désigné : * La SCP [S] [E] - [V] [X] - [W] [K] en la personne de Maître [W] [K] mandataire judiciaire, * Monsieur [H] [M] comme juge-commissaire, La durée de la première

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

Madame [V] [K] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

[H] [Adresse 1] Comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [J] [K] [H] [Adresse 2] [N] en personne et représenté Ayant pour avocat : Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN EN PRÉSENCE Monsieur le

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

[Z] [D] [K] [X], [Adresse 3], absent.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 833,92 €uros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Douai pôle civil

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

5 du code de commerce.

Elle indique une date de cessation des paiements au 1 er juin 2024. Elle déclare qu'il n'y a plus d'activité et aucun salarié.