SUR QUOI LE TRIBUNAL La SCA [V] [H] [K], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

700 du Code de Procédure civile

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, « le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance » et « le désistement n'est parfait

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

110 695, * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984 667, * la société en commandite simple CECOBIL, immatriculée au registre du commerce

Sur le désistement d'instance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

871 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

151 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, Vu l'article L.442-1 I alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 1104 du code