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318 résultats pour « Article 48 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bfcbcbcdc6046d4788af36

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d93b55cdc6046d47cd2589

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil de la société [U] [S] dépose des conclusions motivées, nous demande de : Vu les articles 42, 48, 74 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cd8ccdc6046d476833e7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Subsidiairement, condamner la SA AIG EUROPE au paiement des mêmes sommes.

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TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE L'article 462 du CPC dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5b8f5cdc6046d474eb167

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la banque CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal

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TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis, DEBOUTER la société HDTA de son exception d'incompétence territoriale ; SE DECLARER territorialement compétent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0d59fcdc6046d4737cd60

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ECOLE devant le [O] en paiement de : * la somme de 37 073,52 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48

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TCOM

REFERE

69b1e4f2cdc6046d475653f5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

872 et 873 et suivants du CPC, Condamner la société LES ATELIERS [T] à verser à la société PRESTIGELEC 45 à titre de provision la somme de 145 359.00 € TTC Condamner la société LES ATELIERS [T] à verser

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TCOM

chambre 1-20

69d34613cdc6046d4745184f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

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TCOM

chambre 1-4

69d0ad0ccdc6046d4711c73c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

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TCOM

chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18b53cdc6046d474bbdde

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b883cdc6046d47303185

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

11/12/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL LES SALONS DU SUD (SPEED RACE CAFE DINO JO) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 48

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Un accord transactionnel est un contrat au sens de l'article 2044 du Code civil. L'article 1104 prévoit une exécution de bonne foi du contrat.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3d4dfcdc6046d474e3f3d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du CPC, Condamner la société RENT YOUR CAR aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le conseil de la SAS TRANSPORT TAXI CPAM 93 comparait et dépose des conclusions en réponse datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu les articles 48, 75 et 873, alinéa 2, du Code de procédure

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

18 du contrat, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de

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