En application du contrat d'assurance, la société GAN ASSURANCES a versé à ses assurées des indemnités d'un montant total de 252.272 € (208.405 € à la société NETMAN et 43.867 € à la société NORMANDIE

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

écoulée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire et le débiteur : La SARL LES PRIMEURS DU SUD n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure ; elle est régulièrement assurée

février 2026 et à l'audience, madame le mandataire judiciaire indique que le prévisionnel de la filiale laisse apparaitre un retour à la rentabilité à compter de 2026 et que la CAF positive permettra d'assurer

* Irrespect des termes contractuels présents dans les statuts du GIE concernant les modalités d'exclusion d'un de ses membres ; * Conséquences financières lourdes pour Monsieur [K] [P] qui ne peut assurer

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de contrats en cours et attendus propres à assurer

personne de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la levée de l'inaliénabilité, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

La relation contractuelle s'inscrit dans le cadre d'une transmission de clientèle, la fourniture d'électricité ayant été assurée à compter de 2024 pour deux points de livraison distincts : l'un à 250 kVA

Le fonds de commerce est régulièrement assuré. La comptabilité est tenue par le Cabinet [I]. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré.

première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle est régulièrement assurée

seul, ce qui a impacté le chiffre d'affaires, outre les mauvaises conditions météorologiques, mais il veille maintenant à sélectionner les clients, afin d'être régulièrement payé ; La société est assurée

Que l'ensemble de ces éléments conduisent à conclure que l'entreprise ne dispose manifestement pas des capacités financières suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et ne peut envisager l'établissement

janvier 2025. 2- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer

le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données par les cédants, * à assurer

mars 2026, le Président du Tribunal de céans a fait droit à cette demande et désigné en qualité d'administrateur provisoire, la SELAS [Y], représentée par Maître [J] [Y], avec pour mission de : * Assurer

722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Valérie ASTIER