Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Partie demanderesse : Procédure d'office Partie défenderesse : ALLIANCE ABATTOIR D,'[Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Représentée par sa présidente BOURRUST Audrey assistée du représentant des salariés

[Y] [X] a fait valoir qu'aucun acte authentique n'avait été déposé au Service de la Publicité Foncière et que, de ce fait, l'ensemble immobilier n'appartenait pas à la SCI AUDREAY, mais que le SAS IMMAUD

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : * Madame Audrey

la SELAS [G], société d'Avocats, C/ DEFENDERESSES * SC d'HLM AXANIS, [Adresse 2], * société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, [Adresse 3] comparaissant par Maître Audrey

Adresse 1] [Localité 1] En personne DEBITEUR : La SARL NAZARE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 877 487 058 RCS [Localité 3] Représenté(e) par Maître GAMMACURTA Audrey

Par ordonnance du 23 avril 2024, le président de ce tribunal a enjoint à la société L'Hirondelle de Mer de payer à la société Les [Localité 1] d'Audierne la somme de 30 240,85 euros en principal.

Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : * Madame Audrey

avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00328 SAS VIDEO TELLING N° RG: 2026L00980 DEBITEUR SAS VIDEO TELLING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 799456678 2020 B 7629 Représentant légal : Mme Eve-Laure Audrey

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Pierre D EMICHEL Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Madame Audrey

débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Madame Audrey

SARTRE M Pierre DEMICHEI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Madame Audrey

lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey

lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey