* Il existe une dette née durant la période d'observation invoquée par le bailleur au titre d'un appel de taxe foncière et au titre de provision sur réparations, qui est contestée par la société débitrice

du site de [Localité 1] qui entend initier une action en réalisation de bail en raison de la subsistance d'un arriéré locatif antérieur aux redressement judiciaire ; * le cessionnaire précise que les

* Au plan procédural, les procédures contentieuses qui opposent la société débitrice aux propriétaires bailleurs de la résidence sont pour toujours pendantes et n'ont pas évolué.

deux établissements, dont l'un se situe sur [Localité 1] ; que ses difficultés sont principalement liées à une augmentation conséquente du loyer en 2022 ; qu'en 2023, un accord a été signé avec le bailleur

Certains baux ne sont pas rentables avec des revenus inférieurs à la charge du bail ou conclus à un prix excessif par rapport aux revenus dégagés.

en état de cessation des paiements ; Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur

Le bail commercial a été signé en février 2025 entre les sociétés ATE et SOCIM et a alors émis sa facture d'honoraires d'un montant de 5 670 euros HT La société IMMOBILIARE fait grief à la société ATE

l'audience du 15/10/2025, le mandataire judiciaire a précisé que le passif s'élève à un montant de 67 652,95 €, qu'il est contesté à hauteur de 45 236,56 € ; qu'il est constitué à 100 % par la créance du bailleur

SUR CE, Attendu que la SARL GUTENBERG et la SAS SO'FOOD reconnaissent l'existence du bail commercial qui les lie par l'intégralité de ses articles ; Attendu que le bail commercial prévoit dans son article

La remise du local commercial de l'activité au bailleur a été effectuée le 28 mars 2024. L'activité a complètement cessée en août 2024. Les dettes étaient trop importantes.

DIVA PLASTIQUES N'A PAS ETE EN MESURE DE DEGAGER DE RENTABILITE, * QUE, DANS CE CONTEXTE, MEME SI LE [Localité 2] DE COMMANDES S'EST AMELIORE ET QUE DES NEGOCIATIONS ONT ETE INITIEES AVEC LE CREDIT-BAILLEUR

manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un commandement de payer du bailleur

« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

L'option de fin de bail s'élevait à 1 377,57 euros HT.

; Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 31 Décembre 2025, du dépôt de l'état des créances de SAS L.O.C.M.A.T., dans la mesure ou un crédit-bailleur

La demande initiale de la société CLEACOM se rapporte au non-paiement d'une somme résultant de l'exécution du bail commercial.

COM UNIC ose solliciter, à titre de préjudice, une somme de 3 800 € au motif qu'elle se trouverait privée d'un véhicule alors même que : * Elle s'est opposée au règlement du véhicule par un crédit bailleur

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

La Société ARKEA CREDIT BAIL est donc fondée à demander au Juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéroté 859265-CB-0 aux torts du cité.

se fera par tout officier ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l'enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs