Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le reours à la force publique

Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master

par la société BHD au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu est totalement disproportionnée par rapport au bail produit.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 2 octobre 2020, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] (RCS

Curieusement, le prêt n'a pas été consenti à la société opérationnelle mais à la société holding, avec pour objet le financement du « besoin en fonds de roulement lié à investissement ».

En second lieu, la société a rencontré des difficultés d'origine structurelle, l'activité de production conduisant à un fort besoin en fond de roulement et elle a dû faire face à une diminution de son

SUR CE : Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que l'entreprise ne dispose plus de local (bail résilié), ni de matériel et de trésorerie, Que dans

[L]", un contrat de crédit-bail d'une durée irrévocable de 21 mois pour du matériel informatique fourni et installé par la société REALEASE CAPITAL.

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.

Elle a d'autres impayés, notamment ses échéances liées à un crédit-bail pour un montant de 45.927,40 €.

Attendu qu'aucun accord sur le montant du loyer n'a pu être trouvé entre la société et son bailleur et qu'une action en résolution de bail pour non paiement des loyers postérieurs est pendante.

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

Un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté par jugement du 25 juin 2024, incluant la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1] afin d'affecter le produit de la vente au désintéressement

le fonds de commerce objet du contrat résilié, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, avec le concours de la force publique si besoin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 Référé numéro : 2024R01125 DEMANDEUR SASU ILE-DE-FRANCE BETON [Adresse 1] comparant

DE LAGE a conclu le 15 mars 2022 avec BM MAT, et avec la société Les Voiles Parisiens comme colocataire, un contrat de crédit-bail pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 3 237.58 € portant sur

Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.

Acquisition, la construction, la prise à bail, la propriété, l'administration, la gestion et la mise en valeur de tous immeubles.