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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e4ddcdc6046d473c370c
22 avril 2026
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans
69ae506dcdc6046d47004eba
1 avril 2025
69ae7311cdc6046d4702bf96
8 avril 2025
69ae7402cdc6046d4702d10e
15 avril 2025
69ae7bbdcdc6046d47035b73
69ae8070cdc6046d4703b716
15 juillet 2025
69ae87abcdc6046d470456c7
8 juillet 2025
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25b0ccdc6046d4760259f
6 octobre 2025
d'observation de la procédure de redressement judiciaire de [F] (SARL), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 05 Janvier 2026 à 14 heures 30 Pour étudier
69b26082cdc6046d47608d8e
12 janvier 2026
prendra fin au 13/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 02 Février 2026 à 14 heures 30 Pour étudier
69e348f6cdc6046d47ab2695
14 avril 2026
porte sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de Madame [M] [V] en application des dispositions de l'article L.681-2 Ill du code de commerce ; Que le liquidateur judiciaire doit étudier
69c54b2fcdc6046d470c4c23
69c56a0acdc6046d470ee5cf
27 janvier 2026
69c780d1cdc6046d47440748
7 juillet 2025
de la procédure de redressement judiciaire de LES FRIPOUNES (SARL), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 1er Décembre 2025 à 14 heures 30 Pour étudier
69c78174cdc6046d47441287
la procédure de redressement judiciaire de Mme, [A], [U], née, [T], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 22 Septembre 2025 à 14 heures 30 Pour étudier
69c78264cdc6046d47442340
prendra fin au 12/11/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 13 Octobre 2025 à 14 heures 30, Pour étudier
69c78270cdc6046d474423f5
69c7827ccdc6046d474424f7
69c782c1cdc6046d4744299b
la procédure de redressement judiciaire de M., [J], [E],, [V],, [D], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 1er Décembre 2025 à 15 heures 00 Pour étudier
69c785e1cdc6046d47446305
13 octobre 2025
d'observation de la procédure de redressement judiciaire de, [B], [A], [N], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 26 Janvier 2026 à 15 heures 00 Pour étudier
69c785f1cdc6046d47446411
la procédure de redressement judiciaire de AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 26 Janvier 2026 à 15 heures 00 Pour étudier
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