AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c062f7cdc6046d47954948
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Source officiellePage 7 sur 8
Trib. de Commerce
6a0491ebcdc6046d4799caad
12 mai 2026
12 mai 2026
En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI luges · Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Source officielle