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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197c03cdc6046d475be77d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

conditions météorologiques difficiles ayant donné lieu à la notification d'arrêts de chantier sur le logiciel « E-plans » ; le 24 février 2022 le chantier a été arrêté à raison d'une résurgence des boues

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal constate que les affaires sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires numéros RG 2024F01308 et 2024F01672 et de statuer par un seul et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

valeur d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur, n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11c27cdc6046d47e06203

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H], prise en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 3] 04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bde2d5cdc6046d476368c7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ATTENDU que la société SUB TERANEA en garantie de la bonne exécution du plan propose : * l'inaliénabilité de son fonds de commerce exploité : [Adresse 1] * l'associé accepte également de différer le

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CONNECTION SAS demande au tribunal de : Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 261.208,44 € à titre de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de bonne

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

prise par contrat d'assurance, la société LES CARROSSIERS REUNIS a développé un produit dénommé SERVICE CHOC destiné à lui permettre de procéder aux travaux de réparation tout en garantissant de la bonne

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.

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TCOM

Chambre 1

69bd0a0bcdc6046d474de2a2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ses conclusions en réponse la SARL DIB demande au tribunal de : Dire et juger que la créance de la SARL DIB envers la SARL [K], née de la facture n° 3035, est éteinte à la suite du paiement de bonne

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec09fcdc6046d4708f8c9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle précise que pour montrer sa bonne foi, elle vient d'effectuer un virement au bénéfice de la SAS LOCATLAS de 13 878,92€ correspondant aux 5 factures du mois d'août 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42216cdc6046d47be0000

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2023 par la banque CIC EST d'un montant de 68 165 €, remboursable en 24 mois dont 2 mois de franchise, à compter du 20 avril 2023 ; ATTENDU que le contrat de prêt prévoit qu'à défaut de paiement à bonne

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TCOM

Chambre contentieux général

69dd0db1cdc6046d4718ab13

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Egline BOSSE-CLAUZET JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées

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Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mondher BEN ALI, Président, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * EURL EMB TRADING [Adresse 5]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser par courriel du 24 septembre 2025, leur demande d'inscription au motif que la société ECO CONSEIL n'aurait pas respecté la charte de bonne

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TCOM

Trib. de Commerce

69a136a9cdc6046d47e2e373

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

/10/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise de capacités financières suffisantes à la bonne

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41a47cdc6046d47bd85d9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ATTENDU néanmoins que le conseil de la SA LOCAM, par note adressée au greffe en date du 05/12/2025, a justifié son absence à l'audience et sollicite la réouverture des débats, ATTENDU qu'il est d'une bonne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0ba58cdc6046d479b6695

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif de la société s'élève à 7.700.000 € dont un litige de plus de 3 millions d'euros, QUE l'activité concernant la tomate a été bonne

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TCOM

CHAMBRE 01

69ded1b8cdc6046d4741d0f3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance sera encourue, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux conventionnel majoré

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TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le manquement à l'obligation de bonne foi L'article 1104 du Code civil précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Selon les pièces versées au débat, le Tribunal

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