Rappel des faits La SARL DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a une activité de commerce de gros de bois et matériaux.

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société

Monsieur [I] reste solidairement redevable de la somme de 11 000 €, nonobstant la position adoptée par Madame [U] ; Les motifs de contestation, en particulier le fait que la société liquidée dispose d'un boni

La société TBS TECHNIQUE étant toujours in Bonis, selon l'extrait K bis fourni au 3 mars 2025, le tribunal constate donc que la procédure est régulière et que l'action de la société PLACE RENOVATION à

justifiant ainsi que la diligence était suffisante ; Attendu que les extraits récents « pappers » ne font référence à aucune procédure collective ; que le tribunal en déduit que monsieur [C] était in bonis

Paris Partie demanderesse : assistée de la SELARL D'AVOCATS INTER-BARREAUX - Me DIESBECQ Antoine, avocat (L0301) et comparant par Me HERNE Pierre, avocat (B835) 2) Mme [Z] [F] [P] [Y], demeurant 86 Rue Boris

répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 203 686 prise en la personne de son Maire agissant en vertu d'une délibération du 23 octobre 2025, Comparante par Maître MARIE Boris

Le Kbis daté du 17 mars 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de BHM et de sa domiciliation parisienne, et confirme que la société est in bonis; La qualité à agir du demandeur n'est pas

la même date, * La mise en demeure du 25 avril 2024 à laquelle est joint le bordereau de commission de mars 2024, * L'extrait de Kbis du 25 octobre 2024 de SKY ASSURANCES confirmant qu'elle est in bonis

société DMC Habitat daté du 27/11/2024, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée qui est in bonis

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Pappers du 4 novembre du défendeur, confirmant que la société est in bonis à cette date ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

et au domicile de Madame [X] ; que les 2 défendeurs sont domiciliés à Paris ce qui donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que selon le K Bis produit, [X] ET [X] INTERNATIONAL est in bonis

La SAS 100% ELECTRIC est domiciliée à Paris et apparaît in bonis selon le dernier extrait k bis présenté. La qualité à agir de la banque n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

conditions de sa délivrance ; * La banque verse au débat l'extrait Kbis au 12 décembre 2024 de la société Ayafereyal, société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 149 689 qui est « in bonis

le CRÉDIT MUTUEL verse aux débats le KBIS de YOUR SERVICES GROUP en date du 12 décembre 2024, qui indique que cette dernière est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris et qu'elle est in bonis

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît donc régulière ; * l'extrait Pappers relevé le jour de l'audience indique que cette société est in bonis, et par sa forme sociale

situation au répertoire SIRENE en date du 28 février 2025 de BERNADIN faisant état d'un établissement actif depuis le 27 mai 2024 situé au 102 Avenue des Champs Elysées à Paris 8eme, et, qu'il est in bonis

658 du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 24 février 2025 que GARAGES AUTOS ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis