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Activité : Acquisition, propriété, construction, prise à bail, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur location nue

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D] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, * JUGER que Monsieur [B] [Q] a commis un dol ayant vicié le consentement de Monsieur [O] [D], * JUGER que l'acte de cession du 4 décembre 2023 est nul

demande au tribunal de : Vu l'article 1253 du Code civil, issu de LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Vu le principe selon lequel : «Nul

transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre) ; Attendu que la SAS Upclaim produit des justificatifs d'un montant de 684,02 euros (pièce Défendeur n°7) faisant apparaitre une nuit

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

Le bilan clos au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires nul pour un résultat d'exploitation négatif de 7.786 euros et pour un résultat bénéficiaire de 283.587 euros.

conditions de l'article 655 du code de procédure civile, a fait assigner Monsieur [A] [K] devant ce tribunal en lui demandant, au visa des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, de : JUGER nuls

Dans ses conclusions en réponse, la société PHARMACIE DES SAULES Demande au Tribunal de dire que le contrat de location est nul du fait que la société PHARMACIE DES SAULES remplit les conditions d'éligibilité

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [R] demande au tribunal de : Déclarer nul l'acte de cautionnement du 19 février 2020 faute d'attribution à Monsieur [T] [R] de la mention manuscrite obligatoire

La déclaration a été effectuée le 03 octobre 2025 par : La société NUTO, [Adresse 1], [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [R], [F], [Q], [D] -8, [Adresse 2] Convocation lui a été

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numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu

la SARLU SR SERVICES au profit de son associé unique, la société PYREXIUM TECHNOLOGIES LLC de droit américain selon publicité au BODACC du 9 et 10 juin 2025, A titre principal, DECLARER nulle et de nul

Le contrat ayant donc été antidaté sera nul et de nul effet et l'engagement de caution déclaré caduc et la CEPMP déboutée de ses demandes.