Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 5 loyers pour un montant total de 600,00 € TTC au titre des loyers impayés et 23,00 € pour l'assurance bris de machine, * 38 loyers d'un

Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL CLIMA'THERM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE

SUR CE : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que DONAT SALLES TP a exécuté diverses prestations de location de camions 8x4, de location de pelle 914 avec BRH, ainsi que des fournitures

Me Pierre ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : 1) SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JEFF BRA

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 1] comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 2] et par Me Florence LE BRIS-MUNCH

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [Y] [C], administrateur judiciaire, Me [A] [G], mandataire judiciaire, Me Charline BROSSE, avocate représentant la SAS 22 EVENT.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 6 loyers pour un montant total de 540,00 € TTC au titre des loyers impayés et 20,70 € pour l'assurance bris de machine, * 33 loyers d'un

L'article 4.2 « Le bris de glace » des conditions générales du contrat d'assurance n°973401415 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024041974 ENTRE : SAS NEXTENSIA, dont le siège social est Lieu-Dit la Brosse

2609100030/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jessica BRON

Franck BANGET-MOSSAZ a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026, sans opposition du débiteur et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie

Patrice JAY et Mme Claudine BROSSE, juges. Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 22 octobre 2025 par M.

Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de Chambéry et Mme Claudine BROSSE, juge. Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 8 avril 2026 par M.

Attendu qu'à la date du 22/01/2026, M., [Q], [S] agissant en sa qualité de président de BRA EVENTS (SAS) -, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 947 994 273,

Or, par conséquent, nous ne pourrons intervenir dans la prise en charge des réparations… ».

AXA oppose que : * le contrat, Conditions particulières et Conditions générales, est opposable tant à l'assurée qu'aux tiers, * les Conditions générales prévoient que, pour le bris de glace, « L'accord

Localité 1] R.C.S 851 770 149 Représenté : Mme [L] [R], cogérante de la société [L] ET OLIVIER (SNC) Comparante Composition du tribunal Président de Chambre Juges ounal lors du débat et du délibéré : bre

4]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, Formation de jugement lors de l'audiences publique des débats du 2 juillet 2025 : * Mme Claudine BROSSE