de la reprise est rassurant et que le business plan présenté par le repreneur est prudent ; que l'administrateur judiciaire considère que le prix de cession est satisfaisant, que le volet social est correct

Les sommes dues en application de l'article 5 courent, en cas d'impayé à compter du jour de l'échéance (sur le capital restant dû à compte du jour de l'échéance du terme) jusqu'au jour du paiement effectif

mise en demeure le 23 octobre 2025 (pièce n°6), puis d'une mise en demeure formelle le 9 janvier 2026 (pièce n°8) ; Attendu que, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts courent

Les fichiers graphiques transmis par la société CLOS & MONOPOLE étaient de qualité insuffisante (non vectorisés, pixellisés), empêchant une impression correcte, malgré des relances répétées.

[I] [B] demande le remboursement du prix d'achat du véhicule CITROEN Jumpy immatriculé [Immatriculation 1]; en effet, comme la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE n'a pas fait correctement

La société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont remarqué que les systèmes ne fonctionnaient pas correctement et l'ont notifié, par écrit, dès le 29 novembre 2023 à Monsieur, [J],

caution, prévues par l'article 2302 du Code civil ; * Juger que ce préjudice correspond à l'intégralité de la somme réclamée, dès lors que les époux [K] n'auraient pas contracté s'ils avaient été correctement

PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2024000681 AFFAIRE 2024034873 ENTRE : SA BANQUE PALATINE (anciennement dénommée BANQUE SANPAOLO), dont le siège social est 86 rue de Courcelles

rétroactifs : ATTENDU que la société LE NORMANDY LA SEYNE sollicite l'application d'intérêts moratoires au taux conventionnel à compter du 6 octobre 2022, ATTENDU que les intérêts moratoires au taux légal courent

Ces intérêts, calculés à raison de 5 % l'an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice ».

demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SAS YOUR SERVICES GROUP, dont le siège social est 47 boulevard de Courcelles

Il a ainsi négligé la tenue d'une comptabilité correcte et le paiement de ses cotisations sociales et fiscales.

inexactitudes ; ARJ réplique qu'il s'agit d' « erreurs de plume » et que tous les autres documents identifient bien les matériels concernés ; Le tribunal relève que les matériels objets du litige sont correctement

du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après annexé, Vu la jurisprudence précitée, * JUGER que la prestation de caisse n'a pas été correctement

comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. » En l'espèce, il ne fait aucun doute que la société MONT BLANC AUTOMOBILES a commis une faute en n'ayant pas réparé correctement

financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement

virement de 162 000,00 € en date du 10 mai 2023, au lieu de l'adresser au factor, et lui demande de rembourser soit directement le factor, soit elle-même pour lui permettre de refaire le virement correctement

[N] ; que les diligences requises ont été correctement effectuées. L'affaire est mise en délibérée le 3 avril 2025.