MG Ces frais et dépens seront à régler entre les mains de Maître [R] [V] - SELARL Cabinet [V] & ASSOCIES par chèque ou virement à l'ordre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) dans

de : Vu l'article 1240 du Code civil, la jurisprudence citée et les pièces produites, Débouter la SOCIETE GENERALE de toutes les demandes ; Ordonner à la SOCIETE GENERALE de produire un RIB de la CARPA

Il propose à l'Urssaf de régler les parts salariales sous 15 jours disposant de 10 000 € en compte CARPA, le tribunal met sa décision en délibéré au 1er juillet 2025 lui permettant ainsi de s'exécuter

* En 2025, Mme [V] a cédé le fonds de commerce de [Localité 2] à son franchiseur (60 K€ actuellement consigné en CARPA).

Versement décomposé comme suit : * 5 301,92 € versé à la CARPA Le tribunal retient donc la somme de 8 402,04 € comme somme restant à verser par ALLIANZ.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

& CO.KG un dossier de demande de cartes, Attendu que plusieurs factures ont été émises par la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG payées au moyen d'un chèque à l'ordre de la CARPA

Par ailleurs un courrier du président de la CARPA du barreau de Grenoble en date du 17 novembre 2025 confirme la disponibilité d'une somme d'un montant de 7 450,79€ versé au crédit du dossier en-cours.

[T] verse aux débats l'acte de vente du fonds de commerce, le relevé de compte Carpa du 16 janvier 2026 et le commandement de payer du 20 novembre 2025.

Au cours de l'audience, Monsieur [G] [H] a indiqué que le financement avait été envoyé vers un compte CARPA et qu'il serait versé dans les prochaines heures entre les mains de l'administrateur judiciaire

bilan de cession ; En conséquence : AUTORISER la SCP POMMIER COHEN &ASSOCIES, es qualités de séquestre du Prix Provisoire, à procéder au déblocage intégral de la fraction du Prix Provisoire déposée en CARPA

[B] [N] s'engage à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, à titre forfaitaire et définitif et définitif pour solde de tout compte, la somme de 15 000 € déjà réglée en CARPA

GASCONS et Monsieur [B] s'engagent à régler à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 13.343,94 € (treize mille trois cent quarante-trois € et quatre-vingt-quatorze centimes), par chèque à l'ordre de la CARPA

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Madame Marie-France CARTIER, Juge, - Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, assistés de

normales de cigares ni aux habitudes de ventes dans ce commerce, ATTENDU que pour confirmer son sentiment sur la composition dudit stock, la SNC FLORIAN a versé la somme de 54 709.15€ sur un compte carpa

& CO.KG un dossier de demande de cartes, Attendu que plusieurs factures ont été émises par la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG payées au moyen d'un chèque à l'ordre de la CARPA

demeure la société GR INVEST de : * lui faire retour de 2 exemplaires de l'acte de fixation du prix définitif, dûment signés, * lui transmettre un chèque d'un montant de 47.629 € libellé à l'ordre de la CARPA

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Emilie SCHOOF, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, collaboratrice de Maître Aude GILBERT-CARLIER

« Donner acte à la concluante de l'ouverture d'un compte CARPA sur lequel elle a consigné la somme de 15 211, 78 €, représentant le solde restant dû, et ce, afin de prouver sa bonne foi en la matière

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