AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 24 mars 2023, dans le cadre d'un chantier à [Localité 5], une convention de gestion de compte prorata a été signée entre la société KA [V] et l'entreprise AK CONCEPT HABITAT, prévoyant une participation
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CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
11 mai 2026
Les entreprises ont été convoquées à une réception finale le 18 septembre 2024, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater l'état du chantier.
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