Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre

en cause d'appel les mêmes demandes à l'encontre de M.

Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.

Il résulte de ces dispositions qu'une partie ne peut diriger une action contre une personne que si elle détient à son encontre un droit propre et actuel, né du rapport juridique invoqué.

Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés au titre de la concurrence déloyale ne peuvent lui être imputés et doivent être dirigés contre la société GALAXIIM.

La société AUDE et la MAF interjettent appel de cette décision.

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

Ces derniers font appel, contestant notamment la prescription des faits reprochés.

L'affaire - enrôlée sous le n° RG 2023 004356 - appelée à l'audience du 5 octobre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 mars 2024.

vente du fonds de commerce nanti ne constitue pas une faute au sens de l'article 2314 (Cass. com., 8 mars 2017, 15-14.632) Le créancier nanti n'a pas l'obligation de réaliser la sûreté avant d'agir contre

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00074 N° RG: 2025R00049 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé

* Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les actions contre les décisions de l'INPI.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/81 N° RG : 2025CG00460 SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIRE contre SAS ENTREPRISE PATIE MICHEL DEMANDEUR SAS

Article 32 : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Madame [L] a interjeté appel. Par arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a prononcé l'annulation du protocole conclu le 22 juin 2018 pour absence de concessions réciproques.

numéro 982 589 723 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre

L'affaire a été appelée une première fois le 18/03/2026 et a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026.

SUR CE, A l'audience du 13/03/2026 [Z] [X] - GESTION SARL ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun

SUR CE, A l'audience du 20/03/2026 CIABRINI LEVAGE SARL ne comparait pas bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire

devant la Cour d'appel de POITIERS le 21 octobre 2024, appel enregistré le 22 ; Attendu que, dans le cadre de cet appel enregistré sous le n° de RG 24/02488, la 2 ème chambre civile de la cour d'appel